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Logement et construction

Radon, une meilleure prise en compte

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publié le 30 juillet 2018 (modifié le 10 juillet 2019)

Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 achève la transposition la directive européenne 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013.
Ce décret apporte plusieurs avancées dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité permettant une meilleure prise en compte du radon, première source d’exposition aux rayonnements ionisants pour la population française, en abaissant le seuil de gestion de 300 Bq/m3 au lieu de 400 Bq/m3, en élargissant la surveillance des établissements recevant du public aux crèches et en créant une information des acquéreurs ou locataires dans des zones à potentiel radon significatif ;

Depuis le 1er juillet 2018, la réglementation prévoit, dans les communes considérées comme à fort potentiel de radon, une obligation de surveillance de l’exposition au radon dans certains établissements recevant du public. Les catégories de bâtiments suivantes sont visées :

  • 1° Les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat ;
  • 2° Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ;
  • 3° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement ;
  • 4° Les établissements thermaux ;
  • 5° Les établissements pénitentiaires
    Les mesures de l’activité volumique en radon à réaliser sont à la charge du propriétaire (ou de l’exploitant si une convention le prévoit) qui doit faire appel à un organisme agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

Ces mesures doivent être réalisées dans ces ERP dans les cas suivants :

  • Dans les zones 3 ;
  • Dans les zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence fixé à l’article R. 1333-28 du décret (300 Bq/m3).

Le mesurage de l’activité volumique en radon est renouvelé tous les dix ans et après que sont réalisés des travaux modifiant significativement la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment.

Dès lors que les résultats du mesurage de l’activité volumique en radon réalisé lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à 100 Bq/m3, le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant n’est plus soumis à l’obligation de faire procéder à un mesurage décennal jusqu’à la réalisation de travaux significatifs sur la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment.

L’Arrêté du 27 juin 2018 fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l’article R.1333-29 du code de la santé publique
- Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
- Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
- Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.