Qu’est-ce que l’examen préalable au cas par cas des projets ?
La procédure d’examen préalable au cas par cas des projets (article R. 122-3 du code de l’environnement) a été introduite par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, en application de la loi Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2012.
Champ d’application
Le tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement détermine si un projet, selon la catégorie de projets à laquelle il appartient, mais aussi en fonction de seuils définis, doit faire l’objet :
- soit d’une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances ;
- soit d’une étude d’impact au cas par cas, si l’examen conduit par l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement (AE) d’un formulaire CERFA (présentant les caractéristiques principales du projet envisagé, sa nature, sa localisation et une description succincte des principaux impacts potentiels) conclut à la nécessité d’en réaliser.
La réforme telle qu’elle découle de l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programme ont pour conséquence de faire évoluer de façon notable le champ d’application de l’examen préalable au cas par cas des projets.
Dans la suite de la réforme de 2016, un guide a été réalisé à l’attention des porteurs de projets en vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Vous pouvez télécharger ce guide en consultant l’article Modalités pratiques du cas par cas
Détail de la procédure
À réception de la demande d’examen au cas par cas, l’Ae dispose d’un délai de 15 jours pour s’assurer de la complétude du dossier fourni et solliciter si besoin des éléments complémentaires. Dès lors que la demande est complète, l’Ae se prononce sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact et en informe le demandeur, dans un délai de 35 jours. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d’impact (décision implicite).
Les demandes d’examen sont mises en ligne sur le site Internet de la DREAL, de même que les décisions de l’Ae correspondantes.
Pièces constitutives de la demande
La demande d’examen au cas par cas se fait par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa spécifique. Une notice explicative précise les conditions d’utilisation du formulaire. Le formulaire et son annexe n°1 (informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire) sont à renseigner par le porteur de projet. Ils doivent comporter tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet et des enjeux environnementaux associés.
La consultation préalable de la notice destinée à aider au remplissage correct du formulaire est vivement conseillée (voir modalités pratiques).
Les renseignements fournis, de même que le contenu de l’étude d’impact éventuellement demandée, relèvent de la responsabilité du porteur de projet.
L’autorité environnementale doit avoir une vision suffisamment complète et précise du projet (localisation, caractéristiques, éventuels projets associés, incidences prévisibles en fonction des sensibilités particulières du milieu, mesures de protection de l’environnement prévues…) pour pouvoir juger de la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact.