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Prévention des risques et nuisances
 

Qu’est-ce qu’une installation classée (ICPE) ?

ICPE
(Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Règlementation
Consulter le site de l’inspection des installations classées

Régimes d’activité
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. A noter que les sites Seveso sont comptabilisés dans les établissements autorisés.
  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple télédéclaration vers la préfecture est nécessaire. Consulter le site des installations classées


Nomenclature des activités ICPE
La nomenclature est un catalogue exhaustif des activités des ICPE. Vous pouvez la consulter sur le site AÏDA

Elle est divisée en 4 catégories de rubriques d’activité :



Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
La DREAL était chargée jusqu’en 2017 de recouvrir deux taxes, auparavant recouvertes par les Douanes :

  • TGAP d’autorisation
    • TGAP-A (ou taxe unique ; ou taxe à l’installation) : taxe à prélever pour chaque arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter délivré aux exploitants d’ICPE qui a nécessité une enquête publique (à prélever une fois par arrêté préfectoral signé)
    • Tarifs 2017
      • Entreprise inscrite au répertoire des métiers :
        • Artisan n’employant pas plus de 2 salariés : 553,27 €
      • Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers : 1 335,49 €
      • Autres entreprises à caractère industriel ou commercial : 2 783,48 €
  • TGAP d’exploitation
    • TGAP-E (ou redevance annuelle) : taxe à prélever tous les ans à/c de la mise en service des installations classées au vu des rubriques d’activité mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, selon les capacités de production. (cf nomenclature des installations classées) Cet impôt se calcule en fonction de la situation des ICPE au 1er janvier de chaque année.
    • Tarifs 2017
      • 419,64 € par coefficient TGAP appliqué sur les rubriques d’activité
      • 374,32 € par coefficient TGAP appliqué sur les rubriques d’activité si le site est certifié ISO 14001


Pour aller plus loin