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Prévention des risques et nuisances

Présentation générale du dispositif

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publié le 22 octobre 2019

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA) sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

La réforme renforce également la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s’inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification de l’administration menés par le Gouvernement.

Ce qui a changé au 1er mars 2017

  • pour un même projet :
    • un seul dossier
    • un seul interlocuteur
    • une seule autorisation environnementale
  • des échanges en amont du dépôt de dossier
  • un régime contentieux modernisé
  • une articulation avec les règles d’urbanisme
  • des délais de procédure réduits

Plaquette ministérielle

Pour aller plus loin