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Ressources naturelles et paysages

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publié le 8 avril 2010 (modifié le 30 juillet 2014)

Informations juridiques

Les Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) ont été prévues par la loi relative à la chasse du 26 juillet 2000, reprises par la nouvelle loi Chasse du 30 juillet 2003 et confortée par la loi sur le développement des territoires ruraux (Art. L. 414-8, Code de l’environnement).

Les ORGFH sont établies pour 5 ans à l’initiative et sous la responsabilité du Préfet de région avec l’appui technique de la délégation régionale de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) (Art. L.421-1 du Code de l’Environnement).

La circulaire DNP-CFF n° 02/02 du 3 mai 2002 précise que l’ensemble de la faune sauvage est concerné (exceptés les poissons qui bénéficient déjà de Schémas Départementaux à Vocation Piscicole), espèces chassables et non chassables, vertébrés et invertébrés. En ce qui concerne les habitats, l’accent est mis sur les habitats dits « ordinaires » par opposition aux habitats dits « remarquables » qui font l’objet le plus souvent de protection ou de plan de gestion propre.

  • Télécharger l’étude sur l’aspect juridique des ORGFH (Philippe Landelle - in Faune sauvage n° 270 de janvier 2006) sur le site de l’ONCFS.