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Prévention des risques et nuisances

Outils financiers

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publié le 29 mai 2018 (modifié le 5 août 2019)

Pour mettre en œuvre ou accompagner la mise en œuvre des politiques de prévention des risques, l’État s’appuie sur différents dispositifs financiers :

1. Concernant la prévision des risques naturels majeurs

Le FPRNM (ou fonds Barnier)

Créé par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) avait pour objectif de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d’en empêcher toute occupation future. Progressivement, l’utilisation des ressources du FPRNM a été élargie aux catégories de dépenses suivantes :

  1. Les acquisitions de biens et les dépenses connexes (à l’amiable ou via l’expropriation) ;
  2. Les mesures de réduction du risque (études et travaux sur ouvrages de protection ou de prévention,…) et de la réduction de la vulnérabilité face aux risques ) ;
  3. Les dépenses afférentes à l’élaboration des PPR et à l’information préventive.

Le cadre réglementaire des mesures de prévention pouvant être financées par le FPRNM est précisé par le décret n°2005-29 du 12 janvier 2005, la note technique du 11 février 2019 ainsi que par les différentes loi de finance.
Le FPRNM est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie CATNAT figurant dans les contrats d’assurance. Ce fond peut être mobilisé par les services de l’État mais également par les collectivités. A titre d’exemple, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’actions et de prévention des inondations (PAPI), de nombreuses actions font l’objet d’un financement FPRNM.

Pour davantage de précisions sur le FPRNM, vous pouvez télécharger la plaquette FPRNM nationale (format pdf - 992.5 ko - 09/03/2018) et le "guide relatif à la mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs" (contenu dans la note technique du 11 février 2019) élaborés par le ministère.

Le Programme 181
Le Programme « Prévention des Risques » BOP 181 relève de la Direction Générale de la Prévention des Risques. Il a pour objectif de financer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales relatives aux risques naturels, technologiques et les risques pour la santé d’origine environnementale. Dans le domaine des risques naturels, le programme 181 permet de financer sous certaines conditions des opérations relatives à la connaissance et la planification dans le domaine des inondations, à la prévision des inondations, au contrôle des barrages et des digues, à l’information préventive, aux travaux de prévention des risques, aux programmes d’actions.
Contrairement au FPRNM, la plupart des opérations financées via ce programme sont des opérations sous maîtrise d’ouvrage État.
En outre, dans le cadre des PAPI, il permet de subventionner une partie (40 %, plafonné) de l’animation dédiée à la mise en œuvre de ce programme, une fois labellisé.

2. Concernant la gestion du trait de côte

Les crédits dits « 113-AFITF » permettent, dans le respect de la convention régionale de gestion durable du littoral (CRGDL) et des règles d’éligibilité nationale de financer des projets en lien avec le recul du trait de côte (compatibilité avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte), comme :
des études permettant d’améliorer la connaissance des phénomènes, menées par l’État, des collectivités ou les observatoires du trait de côte ;
des travaux de protection contre l’érosion au moyen de techniques tenant compte de la dynamique sédimentaire (notamment des travaux de gestion des sédiments, rechargements, et de restauration des cordons dunaires, y compris les travaux consistant à l’effacement d’ouvrages empêchant une restauration naturelle).

3. Gestion des crédits de l’État

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 fixe les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention, émises par les porteurs d’actions afin de bénéficier de subvention FPRNM ou sur les crédits budgétaires 181 et 113-AFITF.
Les DDT sont les interlocuteurs privilégiés pour toute question concernant les modalités d’élaboration des dossiers de demande de subvention.

4. Autres crédits

Dans le cadre des PAPI, d’autres subventions interviennent. On peut notamment citer :

  • les crédits FEDER, issus du programme régional (crédits pilotés par la région Pays de la Loire) ou du programme inter-régional associé au Plan Loire IV (crédits pilotés par la région Centre)
  • les crédits de la région Pays de la Loire et des départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique, pour les PAPI littoraux et dans les règles prévues par la convention régionale de gestion durable du littoral et définies par chacune des structures.

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