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Logement et construction

Observation foncière

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publié le 23 avril 2019

Depuis le décret n°2018-142 du 27 février 2018, pris en application de l’article 102 de la loi égalité et citoyenneté, le diagnostic du PLH doit désormais comporter une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements, et prévoir la création d’un observatoire du foncier à l’échelle du PLH.

Il s’agit de :

  • analyser l’offre existante et la confronter avec les besoins en logements pour déterminer si l’offre est accessible à la population au regard de ses ressources,
  • analyser les modes de production (maison individuelle, collectif, public / privé),
  • qualifier les éventuels phénomènes de pénurie ou de friche, de rétention ou de choc foncier, ainsi que les évolutions en matière de prix et de propriétés,
  • zoomer sur les carences visibles de l’absence de stratégie foncière (ex : un nombre important de lots à bâtir non commercialisés),
  • recenser le foncier disponible : il peut s’agir d’un pré-diagnostic (estimation du potentiel foncier brut, capacités des zones urbanisables non encore bâties). Ce recensement n’a pas à figurer exhaustivement dans le diagnostic afin d’éviter la spéculation.

Voici les liens pour accéder aux ressources utiles en matière d’observation foncière :

Types de ressources Ressources Liens
Données / analyses Gestion économe et consommation de l’espace en Pays de la Loire http://www.pays-de-la-loire.develop...
Données / analyses Marchés du logement en Pays de la Loire http://www.pays-de-la-loire.develop...
Données / analyses Data foncier - Fichiers fonciers et DV3F https://datafoncier.cerema.fr/
Guides / fiches outils Sélection de guide sur le volet foncier des PLH http://www.pays-de-la-loire.develop...
Réseaux CADOL - Atelier foncier " Quels besoins d’observation pour l’action foncière ? " http://www.pays-de-la-loire.develop...