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Infrastructures de transport et aménagement

Moduler la taxe d’aménagement sur son territoire : dispositif et bonnes pratiques

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publié le 23 janvier 2015 (modifié le 7 décembre 2016)

Depuis la réforme de la fiscalité de l’aménagement en 2012, les communes et les intercommunalités peuvent moduler la taxe d’aménagement d’un secteur à l’autre de leur territoire. Le taux applicable peut varier entre 1 % et 5 %, puis de 5 % à 20 % sous conditions de travaux à réaliser. Cette modulation par secteur remplace les participations d’urbanisme antérieures et simplifie l’adoption de taux de taxation différents.

Ce dispositif permet d’adapter localement la contribution fiscale selon les investissements publics et de soutenir la politique d’aménagement par une fiscalité différenciée.

Afin de faciliter la modulation de la taxe d’aménagement sur les territoires, le dispositif de création d’au moins 2 secteurs sur la commune ou l’EPCI est présenté, sous un angle opérationnel, dans une 1ère fiche outil.

Le retour d’expériences en Pays de la Loire met en avant les bonnes pratiques et les marges de progrès possibles, dans une 2ème fiche.


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