Modalités pratiques du cas par cas

La réforme telle qu’elle découle de l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programme a pour conséquence de faire évoluer de façon notable le champ d’application de l’examen préalable au cas par cas des projets.

Un guide a été réalisé à l’attention des porteurs de projets en vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :

La réforme précitée introduit les modifications suivantes dans le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact. Celui-ci tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il permet d’établir l’absence d’incidence sur tout site Natura 2000 (R.122-5 du code de l’environnement), il permet également de décrire les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
Le formulaire doit être accompagné de l’annexe relative aux informations nominatives du maître d’ouvrage ou pétitionnaire permettant d’identifier le porteur de projet.

L’arrêté, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du 16/01/2023 modifiant l’arrêté du 12/01/2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement, met en place un nouveau CERFA (14734*04) à compter du 8 février 2023.
Le CERFA 14734*04, son annexe 1 (informations nominatives) et la notice sont disponibles sur le site Entreprendre.service-public.fr

La demande peut être adressée de plusieurs manières :

  • par voie électronique sur une boîte spécifiquement dédiée. Il est demandé au pétitionnaire de veiller à séparer les différentes pièces constituant son dossier : le CERFA, l’annexe 1 et les autres annexes ne doivent pas former un unique fichier. Un accusé de réception électronique indiquant les références du dossier est émis conformément aux exigences de l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516. Ce mode de transmission est à privilégier ;
  • par pli recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale de l’AE compétente. La date de réception du dossier déterminée par l’accusé de réception postal est à prendre en compte pour le calcul des délais ;
  • déposée contre décharge dans les locaux de l’autorité environnementale compétente.

Dans tous les cas, merci de joindre une version électronique du dossier constituée de fichiers séparant le CERFA, l’annexe1 et les autres annexes.

Dès lors, en région Pays-de-la-Loire, pour transmettre les formulaires de demande d’examen au cas par cas projet, vous pouvez :

  • soit l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

DREAL Pays de la Loire
SCTE/DEE
5 rue Françoise Giroud - CS 16326
44263 Nantes Cédex 2

  • soit enfin déposer le formulaire directement à la DREAL Pays de la Loire

Les formulaires complets ainsi que les décisions de l’autorité environnementale seront publiés sur le site Internet de la DREAL, sous la rubrique "Connaissance et évaluation", sous-rubrique "Évaluation environnementale".

En savoir plus sur le site du Ministère

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