Missions sous l’autorité du préfet
La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :
- d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation
- de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
- de contrôle
- de sanction
Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’Etat.