Loi ESSOC - Déroger aux règles de la construction sous réserve d’obtenir le résultat fixé par les textes

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a été définitivement adoptée le 31 juillet et publiée au journal officiel du 11 août 2018.

D’une logique de moyens à une logique de résultats.
Pour rappel, l’article 49 permettra aux maîtres d’ouvrage de déroger aux règles de la construction sous réserve d’obtenir le résultat fixé par les textes. Le maître d’ouvrage devra apporter la preuve auprès des services instructeurs que son projet respecte bien les objectifs de la réglementation et que les moyens qu’il met en œuvre présentent un caractère innovant.

La mise en œuvre se fera en 2 temps.
Une première ordonnance prise trois mois après la publication de la loi ouvrira une période d’expérimentation pour la dérogation à certaines règles. Elle prévoira les conditions de contrôle de l’atteinte de ces résultats au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment.

La seconde ordonnance verra la généralisation du principe de dérogation. Elle ne sera plus restreinte à certaines règles de construction, et elle prévoit pour le maître d’ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction "par les moyens qu’il entend mettre en œuvre".
Elle portera également une nouvelle rédaction qui viendra se substituer à l’actuel code de la construction.

Ces travaux sont réalisés sous l’égide du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

Vous retrouverez l’intégralité du texte de loi sur le site Legifrance.