Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Logement et construction

Contenu

Liste régionale des terrains mobilisables en faveur du logement

partager sur facebook partager sur twitter
26 février 2016

Le préfet de région établit cette liste à partir des propositions des préfets de département qui identifient les terrains mutables de l’État plus particulièrement dans les zones tendues à fort besoin en logements qu’ils soient libres ou sociaux. Chaque terrain inscrit sur cette liste doit être déclaré inutile pour les différents ministères de l’État. Les conditions de mutation pour un usage urbain et pour une production de logements doivent être avérées.

Cette liste peut être complétée sur demande motivée de personnes publiques justifiant d’un projet de logements compatible avec les objectifs de la loi du 18 janvier 2013.

L’inscription d’un bien sur cette liste ouvre le principe d’une décote de droit sur le prix de cession du bien. Un travail de concertation locale a ensuite lieu sur chacun de ces sites avec les collectivités, les opérateurs potentiels (bailleurs sociaux et aménageurs) et les services de l’État. Mais l’inscription d’un bien sur cette liste ne présuppose pas de la décote qui sera appliquée, cette dernière sera fonction du projet arrêté suite à cette concertation locale.

La liste régionale comporte à ce jour 12 sites. Voir le détail des informations à télécharger :

Pied de page

Site mis à jour le 22 juillet
Plan du siteSaisir les services de l’ÉtatCrédits - Mentions légalesFlux RSS des actualités  | Flux RSS