Les risques encourus lors de la réalisation de travaux sans autorisation

La demande d’autorisation spéciale est une obligation. La réalisation de travaux non autorisés ou non conformes à la décision prise par le Ministre ou le Préfet constitue un délit et est punie de plusieurs peines :
• "Est puni des peines prévues à l’article L 480-4 du code de l’urbanisme, (…), le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé, sans l’autorisation prévue à l’article L.341-10" (art. L.341-19 du code de l’environnement) ;
• "Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l’article 322-2 du code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts" (art. L.341-20 du code de l’environnement) ;
• "Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.341-19 et L.341-20 peuvent procéder à la saisie de l’objet de l’infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l’infraction…" (art. L.341-21 du code de l’environnement).