Les fichiers départementaux de la demande locative sociale

Dans la région Pays de la Loire, des fichiers partagés de la demande locative sociale (FDLS) ont été mis en place progressivement dans chacun des cinq départements à partir de 1998. Leur administration et leur gestion sont assurées par le centre régional d’études pour l’habitat de l’Ouest (CREHA Ouest) au titre de gestionnaire territorial.
Les fichiers se substituent au système national d’enregistrement de la demande (SNE). Ils font l’objet d’une mise en conformité au cahier des charges national des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (SPTA). Ils sont agréés en tant que tel par arrêté préfectoral dans chaque département de la région.
Les fichiers permettent la gestion partagée de la demande entre les bailleurs, l’État, les collectivités territoriales, Action Logement, de l’enregistrement de la demande à l’attribution du logement.

Leur rôle est :

  • d’assurer l’enregistrement de la totalité de la demande de logements HLM dans chaque département, en éliminant les doubles comptes ;
  • de faciliter les démarches des demandeurs de logements locatifs sociaux ;
  • de permettre le partage de ces demandes entre tous les bailleurs sociaux du département ;
  • de faciliter pour les bailleurs, la préparation des propositions faites aux demandeurs en vue de l’attribution des logements ;
  • d’opérer un suivi de la demande et des attributions et en particulier des conditions de satisfaction des besoins des ménages fragiles, et d’offrir ainsi une source d’informations et de statistiques permettant une meilleure connaissance du marché du logement locatif social.

Les fichiers permettent la gestion des publics prioritaires, autant pour le repérage des ménages que pour l’attribution des logements. Ils constituent en ce sens un outil de la mise en œuvre de la réforme des attributions.

Les fichiers partagés répondent également aux dispositions réglementaires, selon lesquelles les EPCI en charge des politiques de l’habitat et des politiques de peuplement (dits « EPCI LEC ») doivent mettre en place un dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande. En adhérant aux fichiers partagés, ces EPCI sont réputés remplir leurs obligations.

Une convention a été passée entre le préfet de région, l’union sociale pour l’habitat des Pays de la Loire (USH) et le CREHA Ouest qui a pour objet de définir les principes communs de la gestion du numéro unique d’enregistrement, dans le cadre de la mise en œuvre du système particulier de traitement automatisé en Pays de la Loire, les modalités d’accès aux données nominatives et statistiques des différents fichiers départementaux de la région Pays de la Loire et de définir les modalités de gouvernance entre les partenaires.

Sites de saisie en ligne

Le demandeur peut enregistrer sa demande de logement social, la modifier et suivre l’avancement de sa demande.

Il dispose également d’informations sur :

  • les conditions d’accès et modalités de dépôt
  • le processus d’attribution et les priorités
  • la liste des bailleurs présents sur le territoire
  • des chiffres clés (à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité : la demande en cours et satisfaite par typologie de logement, délai moyen d’attente…)

Liens vers les sites départementaux

Le 16 novembre 2016, dans le cadre de la semaine de l’innovation publique, une démonstration des innovations apportées sur l’information et la simplification des démarches des demandeurs a été réalisée à travers la saisie en ligne d’une demande de logement social.

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