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Logement et construction

Les conventions d’utilité sociale de seconde génération

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publié le 10 janvier 2019

Rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions, les conventions d’utilité sociale (CUS) sont une modalité de contractualisation des rapports entre l’État, les organismes HLM et les collectivités. Traduction du projet des organismes HLM, elles constituent une déclinaison locale des objectifs de la politique nationale du logement que ce soit en terme de développement de l’offre et de la vente HLM, de rénovation urbaine, de transition énergétique, de mise en œuvre du droit au logement et de politique d’attribution.

la Loi Egalité et Citoyenneté (format pdf - 734.6 ko - 28/08/2017) , puis la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (format pdf - 1.4 Mo - 10/01/2019) ont modifié le dispositif des conventions d’utilité sociale (CUS) en maintenant l’application des engagements des CUS de 1ere génération jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle génération de CUS au 1er juillet 2019. Pour les organismes qui sont concernés par un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes, un délai d’un an supplémentaire, renouvelable une fois, peut être accordé par l’État.

Ces lois ont été complétées par le décret du 9 mai 2017 (format pdf - 105.9 ko - 28/08/2017) qui fixe le nouveau contenu des CUS ainsi que la procédure afférente à leur élaboration.qui fixe le nouveau contenu des CUS ainsi que la procédure afférente à leur élaboration. En particulier, il établit la liste des indicateurs (format pdf - 44 ko - 28/08/2017) qui constitueront les engagements contractuels permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes HLM et chiffrés de la CUS. Il définit le rôle du préfet de région dans les choix de leur territorialisation et dans le cadrage régional qui en résulte.

La note de cadrage régionale :

Afin de mener à bien cette contractualisation, une note de cadrage régional a été diffusée aux organismes HLM de la région en juillet 2017. Eu égard aux nouveaux enjeux issus de la loi de finances 2018, la loi ELAN et le plan logement d’abord, ce cadrage a été actualisé en fin d’année 2018. Ainsi, une nouvelle note de cadrage régional a été transmise à chaque organisme HLM, ainsi qu’aux collectivités concernées, par le préfet de région le 28 décembre 2018. Elle expose les principaux enjeux régionaux qui doivent être pris en compte par les conventions d’utilité sociale de seconde génération :

  • Poursuivre le développement d’une offre de logements durable, abordable et équilibrée sur les territoires ligériens ;
  • Définir une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs SRU et besoins des ménages ;
  • Maintenir un parc locatif social attractif et de qualité en veillant à la maîtrise des loyers et des charges ;
  • Mettre en œuvre une politique d’attribution visant à favoriser les parcours résidentiels des ménages et favoriser le maintien et l’accès au logement des publics les plus défavorisés et prioritaires, tout en veillant à maintenir une mixité sociale ;
  • Organiser la gouvernance et l’association des partenaires à l’élaboration de la convention d’utilité sociale.

Cette note fixe également la segmentation territoriale des indicateurs. Celle-ci a été préalablement concertée avec les préfets de département et l’association régionale de l’union sociale pour l’habitat (USH) des Pays de la Loire.

Courrier du prefet de region aux bailleurs sociaux (format pdf - 145.3 ko - 10/01/2019)
Courrier du préfet de région aux collectivités (format pdf - 155.5 ko - 10/01/2019)
Note de cadrage regional (format pdf - 177.9 ko - 10/01/2019)

L’association des collectivités :

Dès lors qu’un organisme HLM détient du patrimoine locatif sur leur territoire, il associe à l’élaboration de sa CUS les collectivités concernées : les conseils départementaux, les EPCI concernés par la réforme des institutions (format pdf - 217.7 ko - 10/01/2019) , et la commune isolée de l’Île d’Yeu. Ces collectivités constituent les personnes publiques associées (PPA).

L’organisme prend l’initiative et conduit la démarche d’association. Il respecte les modalités d’association fixées dans sa délibération de lancement de l’élaboration, et à minima les dispositions précisées dans le tableau ci-après Modalités minimales d’association des PPA (format pdf - 57.9 ko - 28/08/2017)

La concertation avec les locataires :

En application de l’article L.445-1 du CCH, cette concertation est obligatoire pour l’état du service rendu et le cahier des charges de gestion sociale des immeubles et ensembles immobiliers. Il appartient à l’organisme de décider s’il souhaite élargir le champ de cette concertation au-delà des associations de locataires, notamment aux comités de résidents ou aux conseils de vie sociale

Ces modalités sont définies par l’organisme dans le cadre de son plan de concertation locative (PCL). Il n’est toutefois pas tenu d’adapter spécifiquement son PCL pour la concertation sur la CUS.

La concertation locative a lieu avec :

  • les associations de locataires disposant d’une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat, ou au Conseil national de la consommation ;
  • les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections ;
  • les administrateurs élus représentants des locataires.

Les signataires :

En plus de l’organisme, la convention est signée par :

  • le préfet de région où siège l’organisme ;
  • l’EPCI concerné par la réforme des attributions ou le conseil départemental pour leur office public de l’habitat rattaché ;
  • les EPCI concernés par la réforme des attributions, le conseil départemental et le cas échéant l’Île d’Yeu, pour les organismes disposant d’immeuble sur leur territoire, sous réserve, que leur souhait d’être signataire ait été notifié à l’organisme dans un délai de deux mois suivant la transmission de la délibération engageant la procédure d’élaboration de la CUS.

Pour les organismes qui avaient déjà délibéré sur l’élaboration de leur CUS, le préfet de région a demandé de reprendre une nouvelle délibération afin de ré-enclencher le processus de consultation des PPA sur leur souhait d’être signataire de la CUS. En effet, les évolutions introduites par la loi ELAN amènent des changements notables sur le contenu de la convention ce qui pourrait modifier le souhait initialement formulé par les PPA.

Calendrier :

L’élaboration par le bailleur de la CUS peut se décomposer en trois parties :
Premier semestre 2019 : l’élaboration, l’association des PPA et la concertation des représentants des locataires ;
Les 3 premiers trimestres 2019 : la négociation avec le représentant de l’État et les autres signataires ;
Second semestre 2019 : la signature de la CUS par les parties.

Un projet adopté par le conseil d’administration de l’organisme HLM doit être transmis au préfet de département où siège l’organisme. Cette transmission intervient avant le 1er juillet 2019.

La CUS est signée par tous les signataires, y compris le préfet signataire, avant le 31 décembre 2019, avec effet rétroactif au 1er juillet de la même année.

Les organismes, qui sont engagés dans une démarche de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes, peuvent solliciter un délai d’un an supplémentaire pour adresser un projet de CUS. Pour ce faire, l’organisme doit justifier de son projet en transmettant à l’appui de sa demande, a minima, les éléments suivants :
note explicative du projet de rapprochement ;
calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet.

Ces demandes devront être adressées à la direction départementale des territoires (DDT) du siège de l’organisme avant le 31 janvier 2019. Le cas échéant, une demande de renouvellement de ce délai pourra être sollicitée avant le 31 janvier 2020.

Outils :

Les documents suivants doivent être actualisés suite à la publication de la loi ELAN. Toutefois, ils constituent des outils importants pour l’élaboration de la CUS.

Plus d’informations sur le site du ministère.