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Logement et construction

Les conventions d’utilité sociale de première génération

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publié le 15 avril 2011 (modifié le 28 août 2017)

En 2017, les conventions d’utilité sociale (CUS) 2011-2016, conclues entre l’Etat et chacun des bailleurs sociaux, devront faire l’objet d’une dernière évaluation portant sur la dernière période bisannuelle et sur l’intégralité de la période d’application de la CUS.

Mais quel est leur contenu et leur périmètre et en quoi consiste exactement l’évaluation ?

Qu’est-ce que les CUS ?

Historiquement, les conventions d’utilité sociale succèdent au conventionnement global de patrimoine instauré en 2004. Elles décrivent les stratégies patrimoniales et sociales des bailleurs, au regard des objectifs de la politique nationale du logement, tout en tenant compte de leurs capacités économiques et financières.

Les CUS sont un « contrat » conclu par chaque organisme avec le préfet de la région dans laquelle se situe son siège social, sur proposition du préfet de département où il a son siège et après concertation des autres préfets de département recensant du patrimoine sur leur territoire. Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) et les conseils départementaux sont également signataires obligatoires dans le cas où les organismes leur sont rattachés. Cela est une simple faculté dans le cas contraire.

En Pays de la Loire, 31 CUS ont été conclues entre le 15 décembre 2010 et le 30 juin 2011 : 9 en Loire-Atlantique, 10 en Maine-et-Loire, 3 en Mayenne, 6 en Sarthe et 3 en Vendée.

Des avenants ont été pris pour 29 des 31 CUS régionales afin d’intégrer des objectifs spécifiques aux logements-foyers et aux résidences sociales présents dans le patrimoine des organismes (décret du 4 janvier 2012).

À ces conventions CUS « logements locatifs » et CUS « logement-foyers », s’ajoutent une dernière catégorie de convention, la CUS « accession », pour les organismes exerçant une activité d’accession à la propriété sans patrimoine locatif (article 127 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit). 10 sociétés anonymes coopératives de production HLM (SCP) ou sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif HLM (SCIC) en Pays de la Loire, ont signé une CUS de ce type ou un avenant « accession » dans sa CUS.

En quoi consiste l’évaluation ?

L’article R445-2-8 du CCH dispose que les CUS « logements locatifs », signées pour 6 ans, sont évaluées toutes les 2 ans après leur signature et sur la base de 26 indicateurs portant sur :

  • le développement de l’offre et le développement de l’offre d’insertion, d’hébergement et d’accueil temporaire ;
  • la dynamique patrimoniale et le développement durable ;
  • la mise en vente de logements aux occupants ;
  • les mutations ;
  • le droit au logement ;
  • la prévention des expulsions ;
  • la qualité du service rendu ;
  • la performance de gestion.

L’objectif de l’évaluation est triple. Il s’agit :

  • de s’assurer de la réalisation des objectifs ;
  • de déceler les freins et les difficultés rencontrés ;
  • de déterminer en commun les actions correctrices à conduire.

La démarche d’évaluation relève du pilotage du préfet de région à qui les bailleurs sont tenus de transmettre tous les éléments nécessaires à l’appréciation des engagements. Les 3 types de CUS sont visés par une procédure d’évaluation.

L’évaluation engagée en 2017 couvre la période bisannuelle restante (2015-2016) et porte également sur l’intégralité de la durée de la CUS (2011-2016). Ainsi, elle a pour objectif de préparer l’élaboration des CUS de nouvelle génération (2018-2023). Elle donnera lieu à la réalisation de bilans individuels et d’une synthèse régionale.


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