Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Logement et construction

Contenu

Le dispositif Pinel en zone C : mode d’emploi

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 5 mai 2017

L’article 68 de la loi de finances pour 2017 a étendu, à titre expérimental, le dispositif Pinel à la zone C. Les modalités de mise en œuvre de cet article ont été précisées par le décret n°2017-761 du 4 mai 2017.

Le décret prévoit que peuvent déposer une demande d’agrément les communes en zone C répondant aux trois critères cumulatifs ci-après :

  • avoir plus de 5 000 habitants ;
  • appartenir à un EPCI ;
  • se caractériser, sur une même période, par une croissance constatée à la fois de la population et de leur nombre d’emplois au lieu de travail plus importante que celles constatée pour le quartile des EPCI les plus dynamiques au niveau national.

15 communes répondent à l’ensemble de ces critères en Pays de la Loire :

44015 Blain
44041 La Chevrolière
44073 Héric
44087 Machecoul
44098 Missillac
44158 Saint-Etienne-de-Montluc
44186 Sainte-Pazanne
44188 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
49018 Baugé-en-Anjou
49021 Beaufort-en-Vallée
49063 Chalonnes-sur-Loire
85003 Aizenay
85089 La Ferrière
85146 Montaigu
85178 Le Poiré-sur-Vie

La composition du dossier de demande d’agrément est similaire à celle des demandes d’agrément en zone B2, à savoir :

  • une délibération du conseil municipal, ou communautaire en cas de demande portée par l’EPCI ;
  • avis du conseil municipal, si demande communautaire ;
  • le programme local de l’habitat ;
  • une analyse du besoin en offre locative intermédiaire.

Les demandes dérogation seront validées par la préfète de région, après avis du bureau du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Pied de page

Site mis à jour le 21 juillet 2017
Plan du siteSaisir les services de l’ÉtatCrédits - Mentions légalesFlux RSS des actualités | Authentification | Flux RSS