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Logement et construction

Le dispositif « Denormandie »

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publié le 14 mai 2019 (modifié le 19 septembre 2019)

L’objectif du dispositif « Denormandie » :

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif « Denormandie » permet aux futurs propriétaires bailleurs de bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. Il s’agit également d’un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.

L’aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif, à terme, d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes.

Les 222 villes du plan Action cœur de ville, mais aussi certaines communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT) peuvent proposer à des particuliers ou à des promoteurs d’investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation.

Cette aide, votée dans le cadre de la loi de finances 2019, est un outil de plus pour aider les collectivités locales à rendre leur centre-ville plus attractif.

À qui s’adresse le dispositif « Denormandie » ?

Le dispositif « Denormandie » s’adresse aux bailleurs qui :

  1. achètent un bien à rénover dans un des centres-villes éligibles au dispositif ;
  2. souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.

Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement, qui font rénover qu’à ceux qui achètent à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

Les avantages financiers du dispositif :

Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Pour une location de :

  • 6 ans : 12%
  • 9 ans : 18%
  • 12 ans : 21%

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Trois conditions s’imposent :

  1. Les travaux doivent représenter 25% du coût total de l’opération. Les travaux doivent soit :
    • améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif)
    • soit représenter deux types de travaux sur un bouquet de cinq : changement de chaudière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d’eau chaude ; isolation des fenêtres
  2. Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 euros
  3. Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables

Les territoires éligibles au dispositif « Denormandie » :

Sont concernés :

  • Le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
  • Les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.

Les communes éligibles en Pays de la Loire :
(Cliquez sur la carte pour l’agrandir)

Vous pouvez télécharger :

Plus de précisions sur le dispositif « Denormandie » :

  • Textes de référence :
    • Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts
    • Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts
    • Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code