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Logement et construction

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé « Pinel »

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publié le 14 mai 2019 (modifié le 17 février 2020)

L’objectif du « dispositif Pinel » :

Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’investissement locatif. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.

Le dispositif répond à un triple enjeu :

  • Construire des logements dans les zones tendues ;
  • Soutenir l’investissement locatif ;
  • Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.

En quoi consiste le dispositif d’aide à l’investissement locatif ? :

Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (23, 29 ou 32 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Le logement doit être mis en location pendant une période minimale de six, neuf ou douze ans ;
  • Le logement est situé en zone tendue (Abis, A et B1) ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018 ;
  • Le loyer appliqué respecte un plafond qui varie en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché ;
  • Le locataire présente un niveau de ressources qui n’excède pas un plafond ;
  • Le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire. À condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire ;
  • Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale.

Précision : ce type d’opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an). La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € des avantages fiscaux.

Évolution du dispositif :

L’article 161 de la loi de finances 2020 introduit un recentrage du dispositif « Pinel » : la réduction d’impôt des acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement est désormais limitée aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Ce recentrage concerne les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021.

Les territoires éligibles au dispositif « Pinel » :

Le dispositif d’investissement locatif privé « Pinel » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 uniquement pour les communes situées en zone tendue (Abis, A et B1) ou pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) depuis le 1er janvier 2018.

Pour les communes situées en zones B2 et C « agréées », une extinction progressive du dispositif « Pinel » a été prévue dans le cadre de l’examen du budget de l’État pour l’année 2019. Le délai d’extinction du dispositif dans ces zones a ainsi été fixé au 15 mars 2019 selon les modalités suivantes :

  • le projet devait avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 ;
  • la signature de l’acte d’acquisition devait avoir lieu avant le 15 mars 2019.

Les communes situées en zones B2 et C « agrées » ne sont donc désormais plus éligibles au dispositif « Pinel ».

Les communes éligibles en Pays de la Loire :
(Cliquez sur la carte pour l’agrandir)

Vous pouvez télécharger :

Simulateur de calcul :

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition des investisseurs, un calculateur permettant de :

  • vérifier si votre commune est éligible au dispositif ;
  • calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement ;
  • connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires ;
  • connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

Plus de précisions sur le dispositif « Pinel » :