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Logement et construction
 

Le décret tertiaire

Pris en application de l’article 175 de la loi ELAN, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m², de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette obligation fait partie de l’objectif globale de la stratégie nationale bas carbone d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
 
 
L’arrêté tertiaire
L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient préciser les obligations du décret tertiaire de réduction des consommations des bâtiments tertiaires.
 
Kit de communication
Kit de communication national du MTES comprenant un diaporama, des fiches, une foire aux questions…