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Ressources naturelles et paysages
 

La réglementation de la protection de la flore

 
 

Les textes généraux

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publié le 7 juin 2013 (modifié le 24 juin 2014)

Au niveau international

La convention de Washington sur le commerce des espèces menacées ;

La convention de Bern sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ratifiée par la France en 1989. Elle vise à une amélioration de la protection de la faune et la flore sauvage et des milieux naturels en Europe et notamment des espèces menacées d’extinction.

La directive CEE 92/43 du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage définit :

  • En annexe IV, une liste des plantes d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte. Elle doit être déclinée dans le droit national.
  • En annexe II, une liste des plantes d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) dont certaines figurent prioritaires comme Angelica heterocarpa.

Au niveau national

1. La protection intégrale (art. L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement) : interdiction des activités qui menacent l’espèce (destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, utilisation, vente, achat…). Seuls des prélèvements exceptionnels peuvent être autorisés pour ces espèces.

2. La protection partielle (art. L411-1 du Code de l’Environnement) : les activités, comme la production, détention, l’utilisation sont soumises à autorisation du Ministère de l’Environnement.

Dans ces deux cas, une liste d’espèces protégées au niveau national a fait l’objet d’un arrêté ministériel le 20 janvier 1982, modifié le 31 août 1995, le 14 décembre 2006 et le 23 mai 2013.
Pour consulter une version consolidée (LégiFrance) : cliquez ici.

Elle comprend 402 espèces intégralement protégées (annexe I de l’arrêté) et 27 partiellement protégées (annexe II de l’arrêté). Une liste régionale en Pays de la Loire, prise par arrêté du 25 janvier 1993, complète la liste nationale.

Les espèces protégées présentes en Pays de la Loire figurent sur le site Internet de la DREAL des Pays de la Loire.

3. Une réglementation préfectorale (art. R412-8 à R412-10 du Code de l’environnement) peut interdire ou réglementer de façon temporaire ou permanente, la cueillette et la vente de certaines plantes dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Elle concerne notamment des espèces comme, le muguet, la jonquille, la perce-neige, la fritillaire pintade, l’osmonde royale… Les préfets de Loire-Atlantique, Vendée et Mayenne ont pris un tel arrêté en Pays de la Loire.

Sanctions pénales

Le non-respect des dispositions des arrêtés fixant la liste d’espèces protégées (nationale ou régionale) constitue un délit prévu et réprimé par l’article L415-3 du Code de l’Environnement. Les peines peuvent aller jusqu’à 9000 € d’amende (le double en cas de récidive) et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.