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Ressources naturelles et paysages

La protection des territoires

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publié le 21 décembre 2009

Si rien n’est interdit a priori dans un site Natura 2000 (ce n’est pas un "sanctuaire"), l’Etat doit s’assurer, pour répondre à ses engagements, qu’un nouveau projet ou plan susceptible de toucher le patrimoine d’importance communautaire, ne compromet pas la conservation du site Natura 2000.

Cela est réalisé par l’ajout, dans les procédures d’autorisation existantes, d’un volet complémentaire Natura 2000 qui doit examiner les solutions alternatives, les moyens de réduire les impacts, les raisons impératives qui justifient l’opération et les mesures compensatoires nécessaires. C’est la démarche d’analyse préalable et appropriée de l’incidence d’un projet sur la conservation du patrimoine naturel visé par Natura 2000.

On notera que ces dispositions sont en fait une application complémentaire du dispositif français bien connu de l’étude d’impact.

De la même façon, lorsque des mesures réglementaires de protection seront envisagées, elles relèveront des politiques et des dispositifs existants dont les procédures prévoient les concertations et consultations nécessaires. Il s’agit en fait d’intégrer les préoccupations de conservation du patrimoine naturel d’importance communautaire dans la mise en oeuvre normale des politiques existantes en France en matière de protection de la nature.

Ces moyens réglementaires de préservation existant en droit français sont notamment les suivants :

  • arrêté préfectoral de protection de biotope,
  • réserve naturelle par décret,
  • réserve naturelle régionale,
  • loi "littoral", notamment l’article L 146-6,
  • zones naturelles des POS ou des PLU.