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Ressources naturelles et paysages
 

La procédure dérogatoire exceptionnelle d’autorisation de prélèvement d’espèces protégées

 
 
Cadre législatif
L’article L 411-2 du code de l’environnement décliné par l’article R 411-6 et l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 prévoyaient la possibilité d’autorisations préfectorales de prélèvement d’espèces à titre exceptionnel et dérogatoire et uniquement à des fins scientifiques. Depuis le 5 janvier 2006, en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (Chap. III-art 86), le champ de ces dérogations est étendu à d’autres fins que celles purement scientifiques (santé et sécurité publique, intérêt public majeur, dommages importants dus aux espèces concernées,..) à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
 
Dérogations relevant de la compétence préfectorale
Dans les autres cas, les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet. Elles précisent les modalités d’exécution des opérations autorisées.
 
Contenu et montage des dossiers
L’arrêté ministériel du 19 février 2007 remplaçant celui du 31 décembre 1999 qui portait sur les seules opérations prévues à des fins scientifiques fixe les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
 
Recevabilité de la demande
Elle sera appréciée au regard de l’analyse des éléments suivants.