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Logement et construction

La mobilisation du foncier public

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publié le 28 mai 2018 (modifié le 23 avril 2019)

Une des actions de la politique du logement du gouvernement est la mobilisation du foncier de l’État et de ses opérateurs. La loi du 18 janvier 2013 instaure le principe d’une décote de droit sur le prix de cession du foncier public afin d’accélérer les cessions et d’augmenter l’offre de logements sociaux.

Le préfet de région établit une liste régionale des sites décotables de droit à partir des propositions des préfets de département. Chaque terrain inscrit sur cette liste doit être déclaré inutile pour les différents ministères de l’État. Les conditions de mutation pour un usage urbain et pour une production de logements doivent être avérées.

Cette liste peut être complétée sur demande motivée de personnes publiques justifiant d’un projet de logements.

L’inscription d’un bien sur cette liste ouvre le principe d’une décote de droit sur le prix de cession du bien. Un travail de concertation locale a ensuite lieu sur chacun de ces sites avec les collectivités, les opérateurs potentiels (bailleurs sociaux et aménageurs) et les services de l’État. Mais l’inscription d’un bien sur cette liste ne présuppose pas de la décote qui sera appliquée. Cette dernière sera fonction du projet arrêté suite à cette concertation locale.

Pavillon des cadres à Couëron (44)
Pavillon des cadres à Couëron (44)
Ancien site du Ministère de la Défense