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Logement et construction

La mise en œuvre du DALO en Pays de la Loire

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publié le 14 juin 2016 (modifié le 30 août 2018)

L’année 2017 constitue une année record pour le dispositif du droit au logement opposable :

  • pour la première fois, le seuil de 100 000 recours a été atteint au niveau national, dont près de 1 700 en Pays de la Loire ;
  • le nombre de ménages reconnus « prioritaire et urgent » continue son ascension (+ 9 % sur la France et + 27 % dans la région par rapport à 2016) ;
  • les relogements se maintiennent à un très haut niveau (environ 28 000 au niveau national, dont 337 sur le territoire ligérien).

Cependant, le bon fonctionnement du dispositif est confronté à plusieurs phénomènes :

  • la tension sur le parc locatif social a fortement augmenté en 2017, ce qui rend plus difficile de trouver une offre de logement adapté pour ces ménages ;
  • les requérants présentent un profil de ménages toujours plus précaires (réfugiés, jeunes, personnes isolées et familles monoparentales) avec des besoins de relogement et d’accompagnement spécifiques (petite typologie, mesures d’accompagnement vers et dans le logement, etc.) ;
  • la concurrence croissante entre les différentes catégories de publics prioritaires (DALO, réfugiés, sortants de structure d’hébergement et personnes victimes de violences conjugales) et les demandeurs « lambdas » du parc social se fait sentir ;
  • le plan logement d’abord induit un nouveau flux de demandeurs de logement social, très précaires, éligibles à la reconnaissance DALO.

Pour autant, les services de l’État et les partenaires ligériens (en particulier les bailleurs sociaux) se sont encore fortement mobilisés pour le public DALO en 2017 en maintenant le niveau de relogement des dernières années. Cette stabilité s’est réalisée sur la base de compromis :

  • compromis des ménages, qui sont toujours moins nombreux à refuser les offres proposées par les bailleurs ;
  • compromis sur la localisation des relogements, qui s’effectuent de plus en plus en QPV.

En dépit de ces efforts, le flux de ménages DALO en attente d’un logement continue d’augmenter. Il atteint le niveau record de 58 000 au 31 décembre 2017, dont 257 en Pays de la Loire.

Les données sur le 1er semestre 2018 font apparaître une amplification de l’ensemble de ces constats.

La mise en œuvre effective des nouvelles conventions de réservation du contingent préfectoral et des obligations de relogement des publics prioritaires pour chacun des partenaires (objectif de 25 % issu de la LEC) devrait permettre, à terme, d’améliorer les relogements DALO, et plus globalement les relogements des publics prioritaires.

Consulter le bilan complet :
Mise en oeuvre du DALO - activité des commissions de médiation en 2017 (format pdf - 1.3 Mo - 30/08/2018)

Consulter les bilans des années antérieures :
Note info DALO au 31 décembre 2008 (format pdf - 166.6 ko - 30/08/2018)
Note info DALO au 31 décembre 2009 (format pdf - 212.9 ko - 30/08/2018)
Note info DALO au 31 décembre 2010 (format pdf - 203.8 ko - 30/08/2018)
Note info DALO au 31 décembre 2011 (format pdf - 207.1 ko - 30/08/2018)
Note info DALO au 31 décembre 2012 (format pdf - 331.5 ko - 30/08/2018)
Mise en oeuvre du DALO - activité des commissions de médiation en 2013 (format pdf - 238.8 ko - 30/08/2018)
Mise en œuvre du DALO - activité des commissions de médiation en 2014 (format pdf - 467.8 ko - 30/08/2018)
Mise en œuvre du DALO - activité des commissions de médiation en 2015 (format pdf - 1.5 Mo - 30/08/2018)
Mise en œuvre du DALO - activité des commissions de médiation en 2016 (format pdf - 4.1 Mo - 30/08/2018)