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Infrastructures de transport et aménagement

La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

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publié le 10 juillet 2015

Pour inciter les propriétaires à vendre les terrains nus des sites déjà équipés, la TFPNB peut être majorée au moyen d’une augmentation de la valeur locative cadastrale du terrain. Plus la parcelle a une surface importante, plus l’augmentation de l’imposition est élevée.

Il existe deux modalités d’instauration pour les communes et les intercommunalités :

  • une majoration facultative, à l’initiative de la commune ou de l’intercommunalité exerçant la compétence urbanisme, instaurée par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
  • une majoration obligatoire, dite aussi de plein droit, instaurée par la loi de finances pour 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2015. Elle concerne un nombre déterminé de communes soumises à une pression foncière importante et présentant un déficit de logements. La majoration de plein droit n’est pas compatible avec la majoration facultative. À partir de 2015, les délibérations relatives à la majoration facultative pour les communes concernées cesseront de produire leurs effets. Toutefois, au 1er janvier 2015, aucune collectivité des Pays de la Loire n’est concernée par la majoration de plein droit.

Pour plus de détail sur les territoires concernés et sur sa mise en œuvre : fiche majoration de la TFPNB, outil fiscal de mobilisation du foncier privé (format pdf - 608.3 ko - 10/07/2015) .