Les arrêtés du dispositif "Eco-énergie tertiaire"

L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire précise les obligations du décret tertiaire de réduction des consommations des bâtiments tertiaires. L’arrêté du 24 novembre 2020 fixe les valeurs de consommation énergétique à respecter à horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique.

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