L’arrêté méthode - les objectifs à atteindre pour les bâtiments tertiaires
L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient préciser les obligations du décret tertiaire de réduction des consommations des bâtiments tertiaires.
Cet arrêté, aussi appelé arrêté méthode, précise les objectifs à atteindre pour les bâtiments tertiaires.
Il faut atteindre un des deux objectifs suivants : Crelat ou Cabs
L’objectif est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires > 1000 m² soit en respectant la consommation relative Crelat (-40% en 2030 par rapport à une consommation de référence à déclarer d’ici septembre 2021) soit la consommation absolue Cabs (connue d’ici septembre-décembre avec la sortie de l’arrêté valeurs absolues).
Cabs = CVC+ USE
Cabs est constitué d’une partie, appelée CVC, liée au confort thermique et à la ventilation du bâtiment (partie relevant plutôt du propriétaire) et une partie, appelée USE, liée à la consommation d’eau chaude, l’éclairage et aux usages spécifiques (partie relevant plutôt du locataire).
Des modulations de l’objectif existent et sont détaillées dans l’arrêté
L’objectif peut être modulé en fonction des paramètres suivants :
- du climat (la partie CVC de la consommation absolue sera modulée automatiquement selon le climat par la plateforme OPERAT)
- du volume d’activité (la partie USE de la consommation absolue sera modulée selon l’intensité d’usage du bâtiment (à déclarer au préalable), de façon automatique par OPERAT également)
- des temps de retour sur investissement (si >30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements, 6 ans pour la gestion et l’optimisation) -> dans ce cas, il faut optimiser les investissements
- selon les contraintes patrimoniales ou architecturales avec avis de l’architecte concernant l’enveloppe
- selon les contraintes techniques (ex. : un hôpital qui a des contraintes de traitement de l’air)
Ces modulations sont à justifier avec un dossier technique
Les modulations précédentes, si elles sont demandées, sont à justifier avec un dossier technique. Les compétences pour réaliser ce dossier sont celles de l’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique (formation, expérience, moyens, références…). Cela peut être un prestataire extérieur ou en régie, tant que les compétences requises sont regroupées. Il peut s’agir également d’un bureau d’étude, d’un ingénieur-conseil ou d’un architecte.
Le dossier technique comprend :
- une étude énergétique du bâtiment : performance du bâtiment, sa consommation détaillée, les contraintes patrimoniales et architecturales, les scénarios pour réduire la consommation
- une étude énergétique des équipements : lister tous les équipements et les qualifier (puissance, conso…) puis estimer les gains,
- l’identification des actions de sensibilisation des collaborateurs,
- un programme d’actions
- et les justifications des modulations (note justificative du calcul du temps de retour sur investissement/un avis circonstancié…)
Le dossier est à déposer sur OPERAT et à actualiser au fur et à mesure, notamment aux échéances obligatoires suivantes : 30 sept 2026, 30 sept 2036 et 30 sept 2046.
Il est possible de faire un dossier pour un panel représentatif de bâtiments équivalents.
Une stratégie à l’échelle d’un patrimoine immobilier est possible
Il est possible de mutualiser les économies à l’échelle d’un patrimoine immobilier : une réaffectation du surplus d’économies réalisées est possible sur d’autres bâtiments. La plateforme OPERAT permettra de faire ces calculs de façon automatique. Ainsi, par exemple pour les bâtiments de l’Etat en Pays de la Loire, il sera possible d’appliquer la stratégie de la feuille de route transition énergétique et d’isoler en priorité les bâtiments chauffés à l’électricité (énergie la moins facilement convertible et la plus chère).
Cas particulier d’une activité tertiaire non indiquée dans les textes et la plateforme OPERAT
Si une activité tertiaire n’est pas indiquée dans OPERAT, il faut demander la création d’une nouvelle activité, en montant un dossier plus complexe, vérifié par le MTES dans un délai de 9 mois (agrément ou rattachement à une activité existante proche).