Inscription au registre des commissionnaires de transport
Les entreprises exerçant la profession de commissionnaire de transport doivent être inscrites au registre des commissionnaires de transport de la région où elles ont leur siège.
L’inscription au registre des commissionnaires de transport est soumise à des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité professionnelle.
NB : La condition de capacité financière a été supprimée par le décret du 27 mai 2010
La demande d’inscription au registre s’effectue sur le portail des démarches en ligne : accéder au formulaire