Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Véhicules, sécurité et transports routiers

Inscription

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 22 mai 2019

Les entreprises exerçant la profession de commissionnaire de transport doivent être inscrites au registre des commissionnaires de transport de la région où elles ont leur siège.
L’inscription au registre des commissionnaires de transport est soumise à des conditions de capacité professionnelle, et d’honorabilité professionnelle.

NB : La condition de capacité financière a été supprimée par le décret du 27 mai 2010

La demande d’inscription au registre s’effectue à l’aide du formulaire CERFA n° 14557