Fin du dépôt des Ad’AP
Fin du dépôt des Ad’AP au 31 mars 2019
Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 connait une nouvelle étape à compter du 1er avril 2019.
Ce dispositif qui a permis d’enregistrer 690 000 ERP jusqu-à fin 2018 ne permet plus d’approuver de nouveaux Ad’AP, sauf dans les cas énumérés dans les courriers ci-dessous :
Comment se mettre en conformité aujourd’hui ?
Pour répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale, telles qu’elles existent antérieurement et parallèlement aux Ad’AP.
Pour ceux qui enverraient encore des demandes d’Ad’AP, via le formulaire Cerfa n°15246*01, la réponse de l’administration sera un refus d’instruction pour irrecevabilité de la demande.
Les sanctions administratives
Cette nouvelle étape ouvre également la voie au déploiement des sanctions. En effet, le dispositif de sanctions administratives prévu par les textes, prévoit pour les propriétaires ou gestionnaires d’ERP manifestement réfractaires à la mise en accessibilité de leur établissement, une sanction administrative de 1500 € pour un ERP de 5e catégorie ou de 5000 € pour un ERP de catégories 1 à 4.