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Connaissance, évaluation et développement durable

Examen au cas par cas par la personne responsable en application des dispositions des articles R.104-34 à R.104-37 du code de l’urbanisme - dispositions transitoires

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publié le 10 novembre 2021

Le décret 2021-1345 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles a introduit un nouveau dispositif de cas par cas par la personne publique responsable. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est suspendue à la parution de l’arrêté du ministre chargé de l’urbanisme mentionné à l’article R104-34.

En effet, selon ce nouveau dispositif, c’est à la personne publique responsable qu’il revient d’évaluer elle-même si son projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Si tel est le cas, elle réalise une évaluation environnementale.

Ce n’est que dans le cas où la personne publique responsable ne prend pas l’initiative de réaliser une évaluation environnementale qu’elle doit alors saisir pour avis conforme l’autorité environnementale en lui transmettant un dossier comprenant les pièces énumérées par l’article R. 104-34, notamment un exposé justifiant les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Les informations requises dans cet exposé doivent être « précisées dans un formulaire dont le contenu doit être précisé par arrêté ».

Ces informations apparaissent indispensables pour permettre à la personne publique responsable de mener une analyse rigoureuse et complète du projet poursuivi et d’apprécier de la nécessité ou non d’une évaluation environnementale.

De fait, le recours à la procédure d’examen au cas par cas par la personne publique responsable est suspendue jusqu’à la publication de l’arrêté.

Afin de ne pas fragiliser les documents d’urbanisme et les autorisations préfectorales d’Unités Touristiques Nouvelles dont la procédure n’est soumise ni à une évaluation environnementale systématique, ni à un examen au cas par cas de droit commun (par l’autorité environnementale), il est recommandé de saisir l’autorité environnementale afin qu’elle examine, dans le cadre du cas par cas de droit commun prévu aux articles R. 104-28 à R. 104-32 du code de l’urbanisme, si la procédure doit être soumise à évaluation environnementale.

L’ensemble des autres dispositions du décret 2021-1345 sont en revanche applicables.