Dispositif PAPI

Cadre Général

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI), lancés en 2002, ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque, et articulant les différentes modalités de la prévention des risques :

• la connaissance et la culture du risque (axe 1) ;
• la surveillance et la prévision (axe 2) ;
• l’alerte et la gestion de crise (axe 3) ;
• la prise en compte du risque dans l’urbanisme (axe 4) ;
• la réduction de vulnérabilité des biens et des personnes (axe 5) ;
• le ralentissement des écoulements (axe 6) ;
• la gestion des ouvrages de protection (axe 7).

Articulation des PAPI avec les politiques existantes

Le PAPI est un outil de mise en œuvre d’une stratégie de gestion des inondations à l’échelle d’un bassin de risque cohérent. Il constitue un vecteur d’une meilleure intégration de la gestion du risque d’inondation aux autres politiques publiques, en particulier celles liées à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ainsi qu’à la préservation de l’environnement.
Les PAPI doivent contribuer aux objectifs et dispositions du PGRI (Plan de gestion des risques d’inondation), des SLGRI (Stratégie locale de gestion des risques d’inondation), comme du SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et des SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux).

Les PAPI ont également vocation à intégrer la nouvelle compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), qui permet de mener une politique associant à la gestion du risque inondation le bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Ils permettent enfin de bénéficier de subvention notamment de la part de l’État, pour les actions contenues dans le PAPI, et pour l’animation du PAPI.

Il existe deux types de PAPI :

• Le PAPI d’intention est dorénavant une étape obligatoire (sauf dans les cas où le porteur justifie de l’existance préalable d’une stratégie établie) : il permet de dresser un diagnostic du territoire considéré, une stratégie et un programme d’actions. Il doit notamment mettre en lumière les études complémentaires à mener avant de déposer un dossier PAPI (anciennement dit « complet »). Il doit permettre de confirmer la gouvernance, le périmètre d’étude et de préparer la concertation et la consultation du public pour l’élaboration du dossier PAPI. Il ne peut pas contenir d’actions « travaux » relevant des axes 5, 6 et 7. Il est généralement établi sur 2-3 ans maximum. Le PAPI d’intention est labellisé par l’instance de bassin, la commission inondation plan loire (CIPL).
• Le PAPI « complet » est réalisé dans un 2nd temps et comprend un diagnostic approfondi du territoire, des aléas et des enjeux, une stratégie et un programme d’actions équilibré entre les axes. Il peut intégrer des actions de protection prévues sur les axes 6 et 7, le cas échéant après vérification de l’équilibre économique via la réalisation d’une analyse coût bénéfice (ACB) ou d’une analyse multi-critères (AMC). L’impact sur l’environnement est également mesurée au travers d’une analyse environnementale, tout comme une analyse spécifique sur la prise en compte du risque dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme. En fonction de son montant (inférieur ou supérieur à 3 M€), il est labellisé par la CIPL ou l’instance nationale, la commission mixte inondation (CMI).

La DREAL assure pour le compte du préfet de département, et en lien avec les DDT(M), l’instruction des dossiers PAPI. La DDT(M) est chargée par le préfet d’accompagner le porteur et d’assurer le suivi de la mise en œuvre du PAPI.

Les PAPI 3ème génération

Un nouveau cahier des charges, dénommé « PAPI 3 », a été approuvé par la ministre le 9 mars 2017. Basé sur le retour d’expérience de la CMI de ces dernières années, il s’applique dorénavant à tous les dossiers déposés en préfecture à partir du 1er janvier 2018.

Le retour d’expérience des PAPI conçus et mis en œuvre depuis dix ans conduit aux principales évolutions suivantes entre « PAPI 2 » et « PAPI 3 » :

• documenter et concerter davantage en amont, notamment sur la pertinence et l’impact environnemental du programme, afin de gagner du temps en aval, dans la phase de réalisation du projet ;
• donner davantage de place aux actions visant à réduire la vulnérabilité des territoires (axes 1 à 5) comme compléments et/ou alternatives aux travaux de digues ou ouvrages hydrauliques (axes 6 et 7) ;
• afficher plus explicitement la proportionnalité des exigences aux enjeux, en contrepartie d’une démarche plus complète, avec notamment la structuration en deux étapes – PAPI d’intention et PAPI complet – et la mobilisation des études existantes.

Avec l’entrée en vigueur de ce cahier des charges « PAPI 3 », le label « Plan Submersions Rapides » (PSR) attribué aux projets d’endiguements en sus du label PAPI est supprimé. L’introduction de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et l’application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 permettent, en effet, de s’assurer de la plus grande partie des critères de qualité qui présidaient à l’attribution du label « PSR ».