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Logement et construction

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Dispositif d’aide à l’investissement locatif privé " Pinel particulier "

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3 février 2015 (mis à jour le 7 mars 2016)

L’article 80 de la loi de finances pour 2013, complété par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 et par l’arrêté du 29 décembre 2012 a introduit un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé qui remplace le dispositif Scellier. Ces textes ont été complétés par la loi de finances pour 2015 en date du 29 décembre 2014.

Afin d’assurer une mise en place progressive du nouveau dispositif, les opérations ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée chez un notaire ou un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, et dont les actes authentiques d’achat ont été signés avant le 31 mars 2013 ont pu bénéficier du « Scellier ».

Territoires concernés par le dispositif

BMP - 24.5 Mo
Bénéficiaires Pinel

Seules les communes classées en zones A et B1 (selon l’arrêté sus-référencé) sont éligibles de droit au nouveau dispositif d’investissement "Pinel".

Sont également éligibles les communes situées en zone B2 ayant obtenu un agrément du Préfet de région, délivré après avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CR2H).

Les évolutions du zonage A/B/C intervenues par arrêté en date du 1er août 2014 (pour plus de détail) ne permettent pas de déroger à cette règle. En effet, toute commune située en zone B2, souhaitant bénéficier du dispositif Pinel, doit obligatoirement demander un agrément.

Liste des communes agréées
Département EPCI Code insee Libellé de la commune
44 CC du Pays d’Ancenis 44003 Ancenis
44 CC de la vallée de Clisson 44043 Clisson
44 CC d’Erdre et Gesvres 44066 Grandchamps-des-Fontaines
44 CC d’Erdre et Gesvres 44110 Nort-sur-Erdre
44 CC d’Erdre et Gesvres 44179 Saint-Mars-du-Désert
44 CC d’Erdre et Gesvres 44201 Sucé-sur-Erdre
44 CC d’Erdre et Gesvres 44209 Treillières
44 CC d’Erdre et Gesvres 44217 Vigneux-de-Bretagne
44 CC du Pays de Pontchâteau - Saint Gildas des Bois 44129 Pontchâteau
44 CC Loire et Sillon 44195 Savenay
49 CA Angers Loire Métropole 49007 Angers
49 CA Angers Loire Métropole 49015 Avrillé
49 CA Angers Loire Métropole 49020 Beaucouzé
49 CA Angers Loire Métropole 49035 Bouchemaine
49 CA du Choletais 49099 Cholet
49 CA Angers Loire Métropole 49129 Écouflant
49 CA Angers Loire Métropole 49214 Montreuil-Juigné
49 CA Angers Loire Métropole 49223 Mûrs-Erigné
49 CA Angers Loire Métropole 49246 Les-Ponts-de-Cé
49 CA Angers Loire Métropole 49267 Saint-Barthélemy-d’Anjou
49 CA Angers Loire Métropole 49323 Saint-Sylvain-d’Anjou
49 CA Angers Loire Métropole 49353 Trélazé
53 CA Laval Agglomération 53034 Bonchamp-lès-Laval
53 CA Laval Agglomération 53054 Changé
53 CA Laval Agglomération 53119 L’Huisserie
53 CA Laval Agglomération 53130 Laval
53 CA Laval Agglomération 53140 Louverné
53 CA Laval Agglomération 53201 Saint-Berthevin
72 CU Le Mans Métropole 72003 Allonnes
72 CU Le Mans Métropole 72095 Coulaines
72 CU Le Mans Métropole 72181 Le Mans
85 CC du Pays de Challans 85047 Challans
85 CC du Pays des Herbiers 85109 Les Herbiers
85 CA La Roche Sur Yon Agglomération 85191 La Roche-sur-Yon
85 CC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie 85226 Saint-Hilaire-de-Riez
Caractéristiques du dispositif

Le dispositif a évolué suite à la loi de finances pour 2015 en termes de réduction fiscale et de durée :

  • 12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf pendant 6 ans ;
  • 18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf pendant 9 ans ;
  • 21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf pendant 12 ans.

Il est ouvert aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement en contrepartie d’un engagement de location d’au minimum 9 ans.

Le dispositif est encadré par des plafonds de ressources et de loyers (voir décret sus référencé).

Les logements concernés doivent justifier d’un niveau de performance énergétique global équivalent à la réglementation BBC 2005 pour ceux dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013, et équivalent à la réglementation RT2012 pour ceux dont le permis a été déposé ensuite.

Le dispositif est précisé sous l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Zonage en vigueur

Le zonage a été révisé par arrêté en date du 1er août 2014. Vous trouverez l’ensemble des informations dans l’article relatif au zonage A/B/C.

Procédure d’agrément des communes en zone B2

Les communes en zone B2 souhaitant obtenir un agrément afin de bénéficier du dispositif « Pinel » doivent constituer un dossier de demande de dérogation auprès du préfet de région des Pays de la Loire.

Ce dossier comprend :

- la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ;

- la désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande ;

- le programme local de l’habitat (PLH), pour les communes ou EPCI pour lesquels il existe  ;

- l’avis du conseil municipal des communes concernées, lorsque la demande est déposée par un EPCI ;

- tout élément de nature à établir l’existence de besoins en logements locatifs.

35 communes en zone B2 disposent d’un agrément, il vaut pour toute la durée du dispositif (jusqu’au 31 décembre 2016).

Vous trouverez la liste des communes concernées dans :

  1. l’arrêté n°2013/SGAR/DREAL/156 en date du 27 juin 2013 (format pdf - 459.7 ko - 29/04/2015) ;
  2. l’arrêté n°2014/SGAR/DREAL/17 en date du 4 février 2014 (format pdf - 313.5 ko - 29/04/2015) ;
  3. l’arrêté n°2015/SGAR/DREAL/12 en date du 27 janvier 2015 (format pdf - 694.6 ko - 29/04/2015) ;
  4. l’arrêté n°2015/SGAR/DREAL/31 en date du 10 mars 2015 (format pdf - 173 ko - 29/04/2015) ;
  5. l’arrêté n°2015/SGAR/DREAL/39 en date du 14 avril 2015 (format pdf - 326.5 ko - 21/04/2015) ;
  6. l’arrêté n°2015/SGAR/DREAL/120 en date du 10 juillet 2015 (format pdf - 51.6 ko - 21/07/2015) ;
  7. l’arrêté n°2015/SGAR/DREAL/205 en date du 2 octobre 2015 (format pdf - 314.5 ko - 21/10/2015) ;
  8. l’arrêté n°2015/SGAR/DREAL/279 en date du 12 novembre 2015 (format pdf - 173.2 ko - 16/11/2015) ;
  9. l’arrêté n°2016/SGAR/DREAL/006 en date du 15 février 2016 (format pdf - 175 ko - 16/02/2016).

Le dépôt de dossier de demande d’agrément de la part des communes étant possible jusqu’à l’extinction du dispositif, des arrêtés modificatifs ajoutant des communes à cette liste seront pris au fur et à mesure.

Outil de calcul pour bien investir

Le Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement a mis à disposition des investisseurs, sur son site internet, un calculateur qui permet de connaître le montant mensuel théorique maximal du loyer, les plafonds de ressources ainsi le montant théorique de la réduction d’impôts. Il vise à donner un ordre de grandeur, toutefois, s’agissant du loyer, il varie selon le marché locatif de la ville concernée.

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