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Connaissance, évaluation et développement durable

Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale : entrée en vigueur de la réforme de l’Ae le 20 mai 2016

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publié le 20 mai 2016 (modifié le 5 juillet 2016)

Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 prévoit la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Il vise à répondre à un avis motivé de la commission européenne du 26 mars 2015 demandant à la France de se mettre en conformité avec la directive du 27 juin 2001. Le droit communautaire impose en effet un avis sur l’évaluation environnementale par une autorité indépendante de l’autorité chargée d’approuver les plans et programmes. Or, dans de nombreux cas, la réglementation française prévoyait que ces deux autorités soient les mêmes. Le décret vise ainsi à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification.

La création des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe)

S’agissant des décisions et avis relevant du niveau local, la compétence relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et de développement durable (CGEDD), alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

L’arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) a été publié le 19 mai 2016, officialisant l’entrée en vigueur de la réforme de l’Autorité environnementale.

Chaque MRAe bénéficiera de l’appui d’agents du service régional chargé de l’environnement (DREAL) qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale.

Le décret confie également à ces missions régionales la fonction d’autorité environnementale pour les projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public lorsqu’ils ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés.

Retrouver les avis et décisions de la MRAe.

Répartition des compétences entre niveau local (MRAe) et niveau national (CGEDD)

Le projet de texte modifie également la répartition des plans et programmes entre ceux dont l’évaluation environnementale relève de l’échelon régional et ceux pour lesquels elle relève de l’échelon national. Il prévoit ainsi que la formation nationale d’Autorité environnementale du CGEDD est compétente pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle.

La formation nationale du CGEDD est aussi compétente pour les plans et programmes suivants :

Évaluation environnementale systématique :

  • schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
  • schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE),
  • chartes de parcs naturels régionaux,
  • schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE),
  • schémas régionaux des carrières, schémas départementaux des carrières,
  • plans de gestion des risques d’inondation (PGRI),
  • programmes d’actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates,
  • schémas départementaux d’orientation minière,
  • contrats de plan Etat-régions (CPER),
  • schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.

Examen préalable au cas par cas :

  • plans de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  • plans de prévention des risques miniers.

Par ailleurs, la formation nationale d’Ae du Conseil général de l’environnement et du développement durable pourra, de sa propre initiative et par décision motivée, se saisir de dossiers relevant normalement de la mission régionale de l’Autorité environnementale « au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier  ».

Retrouver les décisions d’évocation sur le site du CGEDD.

Retrouver les avis et décisions du CGEDD.