Contexte européen et national
La directive européenne 2001/42/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 juin 2004, indique que certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l’égard de travaux ou projets d’aménagement soumis à étude d’impact, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale ainsi que d’une information et d’une consultation du public préalablement à leur adoption.
Deux décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2005 :
- le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme ;
- le décret n°2005-613 du 27 mai 2005 modifiant le code de l’environnement, définissant les autres plans et programmes éligibles.
Deux circulaires d’application du 6 mars 2006 et du 12 avril 2006 ont précisé le procédé et la mise en oeuvre de l’évaluation :
- la circulaire UHC/PA2 n° 2006-16 du 6 mars 2006 relative à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement ;
- la circulaire DEVD 0650164C du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement.
Une circulaire DNP/SDEN 2004-1 du 5 octobre 2004 (non publiée au BO) précise les dispositions de l’ évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’affecter de façon notable les sites Natura 2000.
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Le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement a pour objectif, comme la réforme des études d’impact et le futur décret sur l’élargissement du champ de l’évaluation environnementale (EE) pour les documents d’urbanisme, de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire suite au contentieux pour défaut de transposition de la directive 2011/42/CE du 27 juin 2001, et plus particulièrement pour transposition incomplète et incorrecte de l’article 3 et de son annexe II concernant le champ d’application de l’EE.
Il répond également à l’engagement n°191 du grenelle de l’environnement qui a fixé comme objectif l’extension de la liste des plans et programmes devant être soumis à l’EE. Il est pris pour application des articles 232 et 233 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2).
A noter : ce décret ne concerne pas les documents d’urbanisme
A retenir notamment :
- un très grand nombre de plans sont introduits (pour évaluation environnementale obligatoire ou après examen au cas par cas) ;
- des exigences procédurales qui se rapprochent de celles concernant la réforme des études d’impact (consultation obligatoire des préfets territorialement concernés, mise en ligne systématique…) mais avec quelques différences (sur les délais de consultation, le délai pour produire l’avis de l’AE…)
Il est entré en vigueur au 1er janvier 2013.
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