Contenu des dossiers
L’article R411-13 précise :
« Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l’autorisation. »
L’arrêté ministériel du 19 février 2007 remplaçant celui du 31/12/1999 qui portait sur les seules opérations prévues à des fins scientifiques fixe les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Il précise le contenu de la demande qui doit comporter la description, en fonction de la nature de l’opération projetée :
- du programme d’activité dans lequel s’inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
- des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;
- du nombre et du sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande ;
- de la période ou des dates d’intervention ;
- des lieux d’intervention ;
- s’il y a lieu, des mesures d’atténuation ou de compensation mises en oeuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
- de la qualification des personnes amenées à intervenir ;
- du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d’enregistrement des données obtenues ;
- des modalités de compte rendu des interventions.
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