Comment constituer un dossier et l’instruire ?

L’instruction des dossiers dépend du régime administratif de l’activité concernée :

• dans le cadre d’une demande faisant l’objet d’un encadrement administratif (autorisation/approbation/déclaration), le dossier d’incidences Natura 2000 est intégré à la demande d’autorisation ou à déclaration administrative du projet. Le dossier complet doit donc être déposé auprès du service en charge de la procédure.
• si l’activité soumise à évaluation des incidences n’est pas encadrée administrativement, (régime d’autorisation propre à Natura 2000, c’est à dire les projets de la seconde liste locale), la demande devra être déposée et sera instruite par les services du préfet (préfet de département ou préfet maritime) qui a inscrit l’activité sur la liste départementale.

Précisions sur le dépôt des demandes dans le cadre du régime d’autorisation propre à Natura 2000

Il est possible de ne présenter qu’une seule demande pour des activités récurrentes au titre d’une même liste locale pour une année. La décision du préfet est alors elle aussi globale et valable durant une année. Cependant, il n’y a pas d’obligation pour le préfet d’accepter cette demande « groupée ».