Comment classe-t-on un site ?

L’initiative d’un classement peut être d’origine multiple, État (ministre ou services centraux du
ministère chargé des sites, DREAL, UDAP…), CDNPS, associations, élus, propriétaires
fonciers, inspection générale.

L’instruction du Gouvernement du 18 février 2019 relative à l’actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer au titre des articles L341-1 et suivants du code de l’environnement précise quels seront les sites à classer dans les années à venir.

Les programmes et projets de protection sont préparés par les directions régionales de l’environnement. L’instruction locale se déroule selon les étapes suivantes :

  • étude préalable justifiant le classement suivie ou réalisée par la DREAL ;
  • concertation locale avec les collectivités, acteurs socioprofessionnels… ;
  • enquête publique organisée par le préfet du département et conduite par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif ;
  • consultation des conseils municipaux en parallèle de l’enquête publique (éventuellement conseils généraux et établissements publics) (art. L.341-5) : en cas d’absence de délibération ;
  • dans un délai de 3 mois, l’avis de la commune est réputé favorable ;
  • recueil des avis des autres services de l’État intéressés en parallèle de l’enquête publique
  • consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
    après l’enquête publique ;
  • Transmission par le préfet de département du ministre chargé des sites afin de poursuivre l’instruction au niveau central.

Les décisions de classement sont prises par décret en Conseil d’État (plus rarement par arrêté ministériel en cas d’accord de l’ensemble des propriétaires), après consultation des administrations centrales concernées puis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).

L’Inspection Générale (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) suit tout au long de la procédure le projet de classement. Elle est en charge du rapport du projet en commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

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