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Air, climat et énergie
 

Bilan d’émissions de gaz à effet de serre

Objet de cette nouvelle obligation

Un bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire présente le volume de gaz à effet de serre émis annuellement par une personne morale, il est utilisé pour établir un plan d’action de réduction de ces émissions.

Caractéristiques de cette obligation

Le bilan de gaz à effet de serre réglementaire :

  • est obligatoirement élaboré par les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, de droit public de plus de 250 employés et les collectivités de plus de 50 000 habitants ;
  • le premier bilan est établi avant le 31 décembre 2012 ;
  • il est révisé tous les 3 ans,
  • il concerne à minima le patrimoine et les compétences de la personne morale,
  • il porte obligatoirement sur les émissions directes de gaz à effet de serre et les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur,
  • il est accompagné d’un plan d’action visant à réduire les émissions (le PCET constitue le plan d’action des collectivités).

Vous trouverez les détails de ces éléments d’une part dans les textes réglementaires et d’autre part dans les articles disponibles sur ce site.
L’Ademe a publié un guide à destination du secteur tertiaire non marchand (établissements publics et administrations) qui dresse un panorama des outils et méthodes permettant de satisfaire la réglementation et propose au lecteur un mode d’emploi pratique ainsi que de véritables retours d’expérience.
Le ministère du développement-durable a pour sa part mis en ligne une rubrique Questions-réponses.

A noter qu’il existe des dispositions transitoires pour les personnes morales ayant déjà produit un bilan de gaz à effet de serre.

Les textes réglementaires

Les modalités d’établissement des BEGES sont détaillées dans les textes suivants :

Contact



Le suivi, l’accompagnement de l’établissement des BEGES en Pays de la Loire sont réalisés par la DREAL au nom du préfet de région. Les échanges peuvent notamment être réalisés via le courriel suivant :
pcet-bilans-ges.pdl @ developpement-durable.gouv.fr

 
 
Suivi des bilans de gaz à effet de serre dans les Pays de la Loire
La région Pays de la Loire comprend de nombreux établissements publics, entreprises et collectivités soumis à l’obligation réglementaire d’établir un bilan de gaz à effet de serre d’ici le 31 décembre 2012.
 
Quelques définitions
Quelles sont les règles qui définissent l’assujettissement à la réalisation d’un BEGES ? Quels sont les cas particuliers ? Quelles sont les conséquences sur l’établissement du bilan ?