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Logement et construction

Bilan d’application du droit au logement opposable en région des Pays de la Loire

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publié le 20 mars 2012
Pour compléter sa connaissance du dispositif DALO, la DREAL des Pays de la Loire a demandé au CETE de l’Ouest de réaliser une étude portant sur le bilan d’application de la loi DALO dans les Pays de la Loire.
Le rapport présente de manière synthétique quelques chiffres-clés et les principaux résultats de l’étude sur les spécificités départementales, les tendances générales observées et les pistes d’amélioration.
Si la pertinence du dispositif DALO fait débat dans certains départements, il n’est nulle part remis en cause totalement par les acteurs locaux rencontrés. Il est surtout utile dans les zones tendues mais il crée des obligations de résultats et permet la prise en compte de situations jusque là non traitées. Les dispositifs qui ont été mis en place fonctionnent globalement plutôt bien, même s’ils ne répondent pas aux mêmes enjeux : les délais réglementaires sont respectés, des solutions de logement ou d’hébergement sont proposées (avec une très forte majorité de décisions favorables pour le logement en Maine et Loire, en Vendée, en Sarthe et en Mayenne) et le contentieux est très faible, voire absent comme en Mayenne.

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