Avis de lancement de la consultation publique sur le projet de Schéma Régional Biomasse avant l’ouverture de la participation du public
10 mars 2020 : Avis de lancement de la consultation publique sur le projet, avec participation du public du 24 mars au 22 avril 2020 inclus reporté du 25 juin au 24 juillet inclus suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
En application de l’article L. 123.19 du code de l’environnement
Le préfet de région et la présidente du conseil régional des Pays de la Loire ont engagé les travaux d’élaboration du schéma régional biomasse selon les dispositions de l’article 197 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et du décret n° 2016- 1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse.
Ce schéma doit traduire la déclinaison en région de la Stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse (SNMB) telle que décrite dans le décret n°2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse.
Selon l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement, le représentant de l’État dans la région et la présidente du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l’énergie et au climat fixés par l’Union européenne, des objectifs de développement de l’énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets dans une logique d’économie circulaire. Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages de la biomasse afin d’optimiser l’utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique.
Le schéma est constitué de deux parties comprenant d’une part un état des lieux des ressources biomasse ligériennes susceptibles d’avoir un usage énergétique, et d’autre part les objectifs quantitatifs de mobilisation de ces ressources ainsi que les mesures régionales et infra-régionales à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Le présent schéma a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. A ce titre l’autorité environnementale a émis un avis sur le projet de schéma et son rapport environnemental. Les maîtres d’ouvrage apportent une réponse à cet avis.
Conformément aux textes en vigueur, le projet de schéma accompagné de son évaluation environnementale doit être soumis à la consultation du public avant d’être approuvé par les maîtres d’ouvrage. L’objectif est d’adopter le schéma mi 2020 en session du conseil régional et par arrêté préfectoral du préfet de région.
La participation du public à la consultation sur le projet de schéma aura lieu du mardi 24 mars au mercredi 22 avril 2020 inclus.
Le dossier de consultation sera mis à disposition du public par voie électronique via les sites internet de la préfecture de région, du conseil régional des Pays de la loire, et de la DREAL Pays de la Loire :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire
www.paysdelaloire.fr
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-biomasse-srb-r1824.html
Toutes les observations, questions ou demandes de renseignement doivent être adressées à :
DREAL Pays de la Loire, Mission Energie et Changement Climatique :
mecc.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
et
Région des Pays de la Loire - Direction de la transition énergétique et de l’environnement / Déchets et économie circulaire / Service eau, biodiversité, déchets :
dechets-economiecirculaire@paysdelaloire.fr
Les autorités compétentes pour prendre la décision d’approbation sont :
Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Préfecture de région
6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1
Madame la présidente du conseil regional
Hôtel de la région
1, rue de la Loire – 44966 NANTES
Documents disponibles au 10 mars 2020 :
Le projet de schéma régional biomasse soumis à l’avis délibéré de l’autorité environnementale le 6 décembre 2019 et l’avis de l’autorité environnementale N°2019-117 du 4 mars 2020 sont consultables sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire :
Le présent avis (
) est également affiché dans les locaux de la préfecture de région ainsi que dans les locaux de l’Hôtel de la région.Préfecture de région - Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1
Hôtel de la région
1, rue de la Loire – 44966 NANTES
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