Autorisation environnementale unique
A compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des ICPE et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA) sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.
Téléprocédure d’un dossier AEU
Depuis le 14 décembre 2020, les dossiers de demande d’autorisation environnementale unique (AEU) peuvent être déposés par voie électronique. Ce nouveau mode de dépôt présente beaucoup d’avantages.