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Véhicules, sécurité et transports routiers
 

Attestation de capacité professionnelle en Transport Routier léger

Attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs routiers de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou pour les transporteurs de marchandises avec des véhicules de tonnage (PMA) inférieur à 3,5 tonnes.
 
 
Transport routier léger de marchandises avec des véhicules de - de 3.5T
Le décret modifié n°99-752 du 30 aout 1999 et l’arrêté du 28 décembre 2011 relatifs à la délivrance des attestations de capacité professionnelles prévoient 3 voies d’obtention de l’attestation de capacité transport léger. A compter du 1er juillet 2012, le justificatif de capacité professionnelle sera remplacé par l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises.
 
Transport routier de personnes avec des véhicules n’excedant pas 9 places conducteur compris
Le décret modifié 85-891 du 16 aout 1985 et l’arrêté du 28/12/2011 relatif à la délivrance des attestations de capacités professionnelles prévoient 3 voies d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places , conducteur compris.
 
Formulaires
pour toute demande relative à la gestion du registre,