Atelier de co-construction de l’outil de mesure de la consommation des espaces dans le cadre du plan national de biodiversité (action N°7) et du SRADDET des Pays de la Loire

Le 23 avril 2019, à l’invitation de la DREAL et du Conseil régional des Pays de la Loire, 35 acteurs de la planification urbaine et de la donnée ont participé à un atelier de design pour co-construire les outils de la mesure de la consommation d’espace, avec l’appui de la DGALN et l’expertise du CGDD.

Les livrables sont partagés avec les contributeurs afin d’alimenter : d’une part la démarche d’élaboration du SRADDET, porté par le Conseil régional et d’autre part la mise en œuvre de l’action N°7 du Plan national de la biodiversité porté par la DGALN.

La démarche d’élaboration du SRADDET
Site internet du Conseil Régional des Pays de la Loire
Le plan national biodiversité
Site internet du Ministère de l’Écologie

1. Le Plan national de la biodiversité porté par la DGALN

L’atelier s’inscrit dans le cadre de la démarche portée par la Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature (DGALN) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, issue du Plan National de la Biodiversité dont l’action N°7 stipule : « Nous publierons, tous les ans, un état des lieux de la consommation d’espaces et mettrons à la disposition des territoires et des citoyens des données transparentes et comparables à toutes les échelles territoriales ».

2. Les enjeux

L’économie de la ressource foncière est, depuis de nombreuses années, au cœur de politiques publiques et des démarches de planification, notamment des SCoT et des PLU(i). La préservation des ressources agricoles, de la biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols, le changement climatique et les risques naturels, la préservation des centralités et l’arrêt de l’étalement urbain, l’accès à un foncier tendu dans certains espaces, sont autant d’enjeux liés à la consommation foncière.

Toutes les activités et les politiques sectorielles sont concernées, résidentielles, économiques, commerciales ou encore les mobilités.

Disposer d’une mesure homogène et régulière de la consommation foncière et de l’occupation des sols pour l’ensemble du territoire régional est un enjeu majeur, notamment afin de partager les bilans et ainsi, évaluer les objectifs assignés aux documents de planification existants (SCOT, PLU) et au schéma régional d’aménagement en cours d’élaboration (SRADDET).

3. Les objectifs de l’atelier

  • Partir du besoin des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l’État en matière de connaissance de la consommation des espaces Naturels Agricoles et Forestiers (notamment les questions posées sur le sujet par les décideurs) ;
  • Identifier les phénomènes prégnants à suivre en priorité (notamment dans le cadre des documents de planification SRADDET, SCOT, PLU), clarifier les concepts clefs (Consommation, artificialisation,
    imperméabilisation…) et déterminer les indicateurs correspondants et une méthode pour les établir ;
  • Discerner les différents niveaux de lecture nécessaires, le cas échéant, entre élus et techniciens, du niveau local au niveau national ;
  • Identifier comment le suivi des phénomènes va s’intégrer dans les processus de travail et/ou de décision des utilisateurs ciblés.

4. Les principaux résultats de l’atelier

Le premier résultat de l’atelier est d’avoir réussi à mobiliser près de 35 parties-prenantes sur le sujet de la mesure de la consommation des espaces. Cette mobilisation large atteste bien de la prise de conscience de la problématique et de la volonté d’avancer sur le sujet.

  • Les acteurs ont exprimé le besoin d’un vocabulaire commun avec des définitions partagées (glossaire), d’outils compatibles et de méthodes également partagées, d’indicateurs communs intelligibles, ceci afin d’objectiver les débats, de faciliter les échanges entre géomaticiens et experts métier, de comparer les territoires à différentes échelles du local au national, de mieux articuler les documents de planification entre eux, de se projeter sur le temps long, et de favoriser la compréhension des décideurs.
  • Les besoins en « savoir » à mettre en commun sont de deux types : « savoir » théorique d’une part et « savoir faire » méthodologique d’autre part. Pour être objectivé, un dialogue entre parties-prenantes doit s’appuyer sur des définitions robustes et des indicateurs pertinents (consommation d’espace, artificialisation, imperméabilisation, relation entre étalement / densification, enveloppe urbaine, tâche urbaine…) avec un niveau synthétique pour décideurs et un niveau plus sophistiqué pour techniciens.
  • Un ciblage assez large est apparu ; de la société civile ONG et citoyens, décideurs en CT et services de l’État, praticiens (notamment producteurs de documents d’urbanisme), consommateurs du foncier (promoteurs, aménageurs, lotisseurs & GE, bailleurs sociaux…), jusqu’aux médias et chercheurs. Pour certaines cibles des défis ont été identifiés : convaincre les citoyens de la nécessité de faire évoluer le modèle privilégié du pavillon individuel, persuader les décideurs du fait que le développement économique et l’emploi ne repose pas inéluctablement sur de la consommation de nouvelles terres.
  • La question des usages d’un état des lieux de la consommation des espaces a fait émerger des problématiques fortes autour des données et de leur production (diversité, fiabilité, régularité, tempo, pérennité…). Pour ce qui concerne les usages en tant que tels, sont principalement ressortis ; l’évaluation de l’impact des politiques publiques, l’information partagée (glossaire et référentiel commun), la sensibilisation afin de convaincre les décideurs, la décision au travers de la production des documents de planification (PLU, SCOT, SRADDET), l’action dans quelques domaines clef (agriculture urbaine, gestion des ZA, traitement des friches, préservation des zones humides, gestion des délaissés…).

En conclusion, les parties-prenantes proposent aux acteurs institutionnels de mieux répondre aux besoins d’observation du foncier (en matière d’animation, de connaissance, de déclinaison territoriale), en articulation avec le SRADDET et en complémentarité du portail national prévu par l’action n°7 du plan national de la biodiversité.

5. Les suites de l’atelier

Les livrables sont partagés avec les contributeurs afin d’alimenter la démarche régionale portée par le Conseil régional et la démarche nationale portée par la DGALN.

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