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Ressources naturelles et paysages

La charte Natura 2000

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publié le 6 mars 2013

Le document d’objectifs (DOCOB) définit les orientations de gestion et de conservation d’un site Natura 2000, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats ou des espèces ayant justifié la désignation du site.

Il existe trois types d’outils contractuels pour la mise en œuvre du document d’objectifs : la charte Natura 2000, le contrat Natura 2000 et les mesures agro-environnementales.

Une démarche en faveur de la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire

La charte Natura 2000 est un élément obligatoire du document d’objectifs, créé par la loi relative au Développement des Territoires Ruraux n°2005-157 du 23 février 2005 (art. L. 414-3 II du code de l’environnement).
Elle doit en priorité répondre aux enjeux définis dans le DOCOB.
Elle contribue à la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site par la poursuite, le développement et la valorisation de pratiques favorables à leur conservation.
Il s’agit de « faire reconnaître » ou de « labelliser » cette gestion passée qui a permis le maintien de ces habitats remarquables.

Des engagements et des recommandations

La charte est constituée d’une liste d’engagements et de recommandations. Il existe deux types d’engagements et de recommandations :

  • les engagements et recommandations généraux portant sur tout le site,
  • ceux relatifs aux milieux naturels.

Pour tous titulaires de droit foncier et usagers

Cette charte s’adresse à tout titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000 (il peut s’agir donc d’un propriétaire ou bien d’un mandataire) et également aux usagers du site, individuels ou bien regroupés en structures collectives (association, syndicat, groupement, etc.), exerçant une activité spécifique de loisir. La charte est conclue pour une période minimale de 5 années.

Pas de surcoût de gestion pour l’adhérent

Les engagements d’une charte ne doivent pas entraîner de surcoûts de gestion pour l’adhérent.

Contrairement aux contrats Natura 2000 et aux mesures agro-environnementales , l’adhésion à une charte ne donne pas droit à une rémunération directe, en compensation d’un coût spécifique ou surcoût. Toutefois, elle permet aux adhérents, titulaires de droits réels ou personnels, de bénéficier d’exonérations fiscales, de bénéficier de la garantie de gestion durable pour les forêts et d’accéder à certains financements publics. La gestion administrative des chartes Natura 2000 relève des directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M).

L’élaboration, la validation et les modifications d’une charte se font selon les mêmes principes que ceux régissant l’élaboration d’un document d’objectifs : par le comité de pilotage.

Afin d’harmoniser le contenu des chartes pour la région Pays de la Loire, il a été choisi d’élaborer un guide régional de la charte Natura 2000 et cela en étroite collaboration avec acteurs du territoire et leur représentants (chambres d’agriculture, syndicat des propriétaires, CRPF, ONF, associations, etc.),
Ce document de cadrage régional servira de guide dans l’élaboration de la charte Natura 2000 pour chacun des comités de pilotage local de la région.

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