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Logement et construction

Analyse des situations de sur-occupation dans le parc de résidences principales des Pays de la Loire (novembre 2009)

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publié le 4 novembre 2009 (modifié le 31 août 2011)

Cette analyse a un double objectif :

  • avoir une connaissance régionale des situations de sur-occupation, qui font partie des critères de demandes prioritaires au titre de la loi Droit Au Logement Opposable (DALO) du 5 mars 2007, entrée en application en janvier 2008 (combinée avec un autre critère : enfant mineur ou handicapé, personne âgée handicapée à charge),
  • apprécier si ce phénomène constitue un indicateur pertinent des tensions sur les marchés locaux de l’habitat, en regardant si les phénomènes de sur-occupation sont davantage présents sur les secteurs géographiques que l’on sait par ailleurs tendus.

Le critère de sur-occupation, base de l’exploitation, est fondé sur deux définitions distinctes :

  • la sur-occupation « lourde » est une des conditions mentionnées pour fixer les situations « d’indécence » dans la définition réglementaire qui en a été donnée par le décret du 30 janvier 2002 pris en application de la loi SRU. Au regard de cette définition, le critère de sur-occupation lourde est établi sur la base de moins de 9 m² par personne.
  • La sur-occupation « légère » est établie selon la règle suivante : au moins 16 m² pour 1 personne et 11 m² pour chaque personne supplémentaire du ménage.

Le phénomène de sur-occupation des résidences principales reste, dans la région Pays de la Loire et quel que soit le territoire, faiblement présent. Si la sur-occupation n’est pas un phénomène fréquent dans la région, l’analyse des situations au niveau local ainsi que les tendances constatées sur 4 ans sont toutefois significatives en terme de tendances pour les marchés locaux de l’habitat. En effet, les constats soulignent la fréquence des situations de sur-occupation sur les territoires urbains les plus peuplés, mais également des cas plus nombreux, avec des variations différenciées selon les statuts d’occupation. La sur-occupation constitue bien un indicateur pertinent pour qualifier les territoires en situation de tension au regard des marchés de l’habitat, principalement par la représentativité et l’évolution des cas dans le parc locatif privé, et en complément par l’évolution des situations dans le parc locatif social.


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