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Logement et construction

Acteurs fonciers (EPF/OFS)

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publié le 23 avril 2019 (modifié le 25 avril 2019)

Les établissements publics fonciers (EPF)

Les EPF mettent en place des stratégies foncières afin de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux. C’est un outil de « recyclage foncier » au service des collectivités. Ils assurent : la maîtrise foncière, l’achat, le portage, la gestion, la remise en état des terrains, ainsi que la gestion des études utiles à cette maîtrise foncière. La mutualisation des moyens humains et financiers de la maîtrise foncière permet de gérer l’aménagement durable à moindre coût et de manière plus efficiente. Les interventions des EPF sont financées par la taxe spéciale d’équipement (TSE), l’emprunt et le produit des cessions.

Deux types d’EPF existent en France, les EPF d’État et les EPF locaux (voir la carte des EPF en France en annexe 3). Les EPF d’État sont créés par décret ministériel, ils ont un périmètre fixe, généralement de niveau régional, et la gouvernance est partagée entre les collectivités et l’État. Les EPF locaux sont créés par arrêté du préfet de région, leur périmètre est ouvert (adhésion des EPCI) et l’État ne participe pas à la gouvernance. Lien vers le rubrique du ministère dédiée aux EPF

En 2019, la géographie des EPF en Pays de la Loire est la suivante :

  • EPF 85 : la totalité du département de la Vendée est couvert par un EPF d’État créé en 2010 (https://www.epf-vendee.fr/) ;
  • AFLA (agence foncière de Loire-Atlantique) : le département de la Loire-Atlantique, hormis la CC Estuaire et Sillon, est couvert par un EPF local créé en 2012 (https://agence-fonciere.loire-atlantique.fr/) ;
  • EPFL 53  : le département de la Mayenne, hormis la CC du Pays de Château-Gontier et la CC du Pays de Craon, est couvert par un EPF local créé en 2014.

Les organismes de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS)

Le dispositif OFS/BRS a été conçu pour améliorer l’efficacité des politiques d’accession sociale à la propriété. L’intérêt majeur de ce nouveau dispositif est de permettre une vocation sociale pérenne des logements. Le dispositif classique d’accession sociale à la propriété (PSLA) ne profite qu’au premier acquéreur qui peut revendre son bien dans le marché libre. Avec le BRS, les futurs acquéreurs seront propriétaires seulement des murs de leur logement et non pas du sol. C’est l’OFS qui achètera le foncier et le mettra à disposition du ménage en échange d’un loyer foncier (redevance).

Ce modèle est un dispositif intermédiaire entre le locatif et l’accession classique. Il participe au développement d’une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes en dehors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. L’accession sociale devient donc pérenne dans le temps.

Les premiers projets d’OFS se développent à l’initiative des collectivités, des bailleurs sociaux ou des établissements publics fonciers (EPF). Une structure spécifique est créée, ayant un statut de personne morale de droit public ou de droit privé, afin d’exercer l’activité d’OFS et de garantir la pérennité des baux accordés.

Voici les OFS agréés par le préfet de région en Pays de la Loire :

OFS Porteurs de projet Statuts de l’OFS Périmètre Agrément
Vendée Foncier Solidaire Conseil départemental de la Vendée et l’EPF 85  Groupement d’intérêt public (GIP) Vendée 11/04/19
Terra Noé Habitat 17, la Coopérative Vendéenne du Logement et Vendée Logement ESH Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées (SCIC-SAS) Nouvelle-Aquitaine
Pays de la Loire
11/04/19

Pour en savoir plus :