Accompagner les associations dans leurs demandes d’agréments et d’habilitation au titre de la protection de l’environnement

À quoi sert l’agrément au titre de la protection de l’environnement ?

L’agrément d’association de protection de l’environnement permet à l’association d’être appelée à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement et d’être désignée pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative dans le cadre national, régional ou départemental. Plusieurs dizaines d’associations sont aujourd’hui agréées dans le cadre départemental en région Pays de la Loire au titre de la protection de l’environnement (Article L 141-1 du code de l’environnement).

Quelles sont les conditions pour demander un agrément ?

Une association peut être agréée si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration (Article R141-2 du code de l’environnement) :
• D’un objet statutaire relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement et de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement. Les domaines d’activités sont :
◦ la protection de la nature,
◦ la gestion de la faune sauvage,
◦ l’amélioration du cadre de vie,
◦ la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages,
◦ l’urbanisme,
◦ la lutte contre les pollutions et les nuisances.
• D’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;
• De l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
• D’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
• De garanties de régularité en matière financière et comptable.

Comment demander un agrément?

La demande doit être formulée par le représentant légal en triple exemplaire avec accusé de réception auprès de la préfecture du département du siège social de l’association.
Celle-ci a 6 mois pour rendre sa décision après consultation des services concernés.
A défaut de décision, c’est une acceptation tacite de la demande qui prévaut. Cependant, le délai au terme duquel la décision implicite intervient ne court qu’à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète. Une attestation peut être demandée à la préfecture dans le cas d’une acceptation tacite.

Que doit comporter le dossier de demande initiale?

La demande d’agrément initiale doit comprendre les éléments suivants (Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément) :

• Le périmètre géographique de la demande (départemental, régional ou national ;
• Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe ;
• L’adresse du siège de l’association et l’adresse postale si elle est différente ;
• Une copie de l’insertion au journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Le nom, la profession, le domicile et la nationalité des personnes, qui, à un titre quelconque, participent à l’administration de l’association.

Le dossier comporte également pour les trois dernières années antérieures à la demande :

• Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période ;
• Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires ;
• Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale.
• Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
• Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu.
• Les dates des réunions du conseil d’administration ;
• S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :
  -Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ;
  - Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des documents sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
  -Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale.

Que doit comporter le dossier demande de renouvellement de l’agrément ?

L’agrément est valable 5 ans, il est donc nécessaire pour les associations qui le souhaite d’anticiper la demande de renouvellement. L’administration a 6 mois pour traiter votre demande, il faut donc que la demande de renouvellement soit produite au moins 6 mois avant la fin de l’agrément en cours.
La demande de renouvellement doit comprendre les pièces suivantes (Article R. 141-17-1 du code de l’environnement, et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellement de l’agrément ) :

• Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est sollicité ;
• Une note présentant l’évolution de l’association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement ;
• Les documents dont la transmission est obligatoire (voir chapitre ci-dessous) pendant la durée de l’agrément s’ils n’ont pas été communiqués annuellement.

Quelles sont les obligations des associations ?

Une fois l’agrément obtenu, les associations sont soumises à plusieurs obligations (Article R. 141-19 du code de l’environnement et 20 et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement ).

L’association doit transmettre à l’administration émettrice de son agrément les informations suivantes si elles sont modifiées par rapport aux informations du dossier de demande : les statuts et le règlement intérieur ainsi que l’adresse du siège de l’association ou son adresse postale si différente.

Chaque année pendant la durée de l’agrément, l’association doit fournir à l’administration émettrice de son agrément les pièces suivantes :

• Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ;
• Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale
  extraordinaire éventuelle ;
• Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
• Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
• Les dates des réunions du conseil d’administration.

Textes de référence

• Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances
• Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
• Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances
• Arrêtés du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
• Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental, selon qu’ils ont une vocation généraliste ou spécialisée
• Arrêté du 16 septembre 2011 portant abrogation des arrêtés du 11 avril 2002 et du 7 juillet 2004 fixant le modèle d’une demande d’agrément des associations de protection de l’environnement

Outils

Le site Internet du Ministère - rubrique association présente les conditions applicables d’attribution et de renouvellement de l’agrément des associations de protection de l’environnement ainsi que les obligations annuelles de l’association.