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Logement et construction
 

Accessibilité

 
 

Accessibilité

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publié le 5 juillet 2017

La nouvelle réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées s’applique aux demandes de permis de construire, déposées depuis le 1er avril 2016.

Les exigences visent à améliorer la qualité d’usage pour tous, en considérant quatre types de handicap différents :

Les dispositions applicables en matière d’accessibilité sont identiques pour les bâtiments d’habitation collectifs et pour les maisons individuelles.

Les exigences portent notamment sur :

  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement automobile,
  • les circulations horizontales ou verticales des parties communes,
  • l’éclairage des parties communes,
  • les caractéristiques de base des logements,
  • les caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être

L’unité de vie des logements situés à un niveau accessible, ou desservi par ascenseur ou susceptible de l’être varie selon la configuration du logement. Ces pièces doivent respecter des caractéristiques minimales permettant de disposer d’un minimum d’espace et d’équipement.

Il est à noter que la nouvelle réglementation intègre la possibilité de recourir à des travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA). Pour ce faire, il convient de rédiger un contrat de travaux modificatifs respectant les modalités prévues par les dispositions réglementaires. La conception du logement doit notamment intégrer la notion de réversibilité des aménagements.

Depuis le 1er octobre 2007, le maître d’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui qui a établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation de vérification du respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci est jointe obligatoirement à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).


- Articles L.111-7, L.111-7-4, R.111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
- Arrêté du 22 mars 2007 et Arrêté du 24 décembre 2015

Pour en savoir plus
Le site Réglementation Accessibilité Bâtiment : http://www.accessibilite-batiment.fr/
Le site du ministère de la cohésion des territoires, rubrique documents utiles pour l’accessibilité des bâtiments