1er arrêté de valeurs absolues pour les bureaux, l’enseignement et la logistique

Un arrêté paru au Journal officiel le 17 janvier 2021 (mais daté du 24 novembre 2020) fixe les valeurs absolues de consommation d’énergie que certaines catégories de bâtiments tertiaires devront respecter d’ici 2030. Pris en application du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires, il complète et modifie l’arrêté "méthode" du 10 avril 2020 qui détermine la manière de calculer l’amélioration des performances thermique des bâtiments.

Deux autres doivent suivre, dans les prochaines semaines, concernant les autres catégories ainsi que les bâtiments situés outre-mer.

Objectifs par catégories d’activités

L’objectif de réduction des consommations, que devront atteindre les bâtiments tertiaires dans les prochaines décennies, se basera sur une consommation de référence (consommation d’énergie finale du bâtiment, constatée pour une année pleine d’exploitation, qui ne peut être antérieure à 2010), le cas échéant ajustée en fonction des variations climatiques. Ou alors, les consommations, toujours en énergie finale, des bâtiments ne devront pas dépasser une valeur absolue kWh énergie finale/m2 fixée par catégorie d’activités tertiaires.

Cet article porte sur ces valeurs absolues d’une première série de catégories d’activités en métropole : Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid.
Les niveaux d’exigences des activités tertiaires dans les territoires d’outre-mer feront quant à eux l’objet d’un arrêté spécifique ultérieur.

Rédaction du dossier technique

Ce dernier arrêté fournit de nombreux documents indispensables pour rédiger un dossier technique.

• Données administratives sur l’assujetti
• Echantillonnage (le cas échéant ou Sans objet)
• Etude énergétique portant sur la performance énergétique
• Etude énergétique portant sur les équipements liés aux usages spécifiques
• Programme d’actions

Livrable jusqu’en septembre 2026, ce document a pour objet de préciser les modulations de contrainte que peut revendiquer le site pour diverses raisons : techniques, architecturales ou patrimoniales, voire le changement d’activité, l’évolution du volume d’activité ainsi que la disproportion des coûts des actions de performance au regard du retour sur investissement